Afin d’aider les entreprises à faire face à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a pris plusieurs mesures dont celle visant à faciliter la mise en place de l’activité partielle.
Voici un récapitulatif des règles applicables en matière d’activité partielle mis à jour le 8 février 2022.
Le ministère du Travail a mis à jour, le 22 février 2022, son questions/réponses sur les règles applicables en matière de mise en activité partielle des salariés contraints de garder leurs enfants en raison du Covid, sans pouvoir télétravailler. Ce Q/R traite aussi de la situation des salariés vulnérables et ceux cohabitant avec des personnes vulnérables.
Par ailleurs, en vertu de l’instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, le maintien des garanties des contrats de prévoyance et frais de santé des salariés en activité partielle est pérennisé au-delà du 30 juin 2021.
Cette instruction relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire met en effet à la charge des employeurs une obligation de maintien des garanties (notamment en prévoyance et frais de santé) au bénéfice des salariés qui sont en suspension de contrat de travail et notamment en activité partielle.
En contrepartie du maintien des garanties, l’instruction prévoit que des cotisations sont dues et elle assimile, pour ce faire, l’allocation d’activité partielle à un revenu d’activité. Et ce, même si l’acte juridique de droit du travail instituant les garanties (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur) et le contrat d’assurance ne le prévoient pas expressément.
En pratique, la cotisation peut donc être appelée :
- soit sur une assiette correspondant au montant de l’allocation partielle (allocation légale + éventuellement, l’allocation complémentaire versée par l’employeur) ;
- soit, si un acte de droit du travail le prévoit, sur une assiette améliorée (ex. : salaire reconstitué à 100%).
A défaut de maintien des garanties, le contrat de prévoyance et/ou de frais de santé n’est plus réputé collectif et obligatoire, ce qui entraîne la perte du bénéfice des exonérations sociales.
En vertu de ce texte, les accords de branche, conventions collectives et accords d’entreprise et référendaires au plus tard le 31 décembre 2024.
Initialement, les contrats d’assurance devaient être mis en conformité d’ici le 31 décembre 2021 tandis que les règlements de prévoyance et les contrats mutualistes soumis à une approbation par assemblée générale devaient l’être au 30 juin 2022. Un courrier du directeur de la Sécurité sociale adressé, le 19 octobre 2021 à l’Acoss, a toutefois étendu jusqu’au 31 décembre 2022, la période de tolérance pour cette mise en conformité «dès lors qu’une information écrite sur le maintien des garanties collectives dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail indemnisée mentionnés par l’instruction du 17 juin 2021 aura été délivrée par l’organisme complémentaire à ses assurés».
La fin de l’état d’urgence sanitaire n’aura pas d’impact sur ces mesures puisque qu’aucun terme n’a été fixé aux dispositions de l’instruction.