Le décret n°2023-671 du 27 juillet 2023 a fixé les nouvelles conditions d’ouverture du droit à la Complémentaire santé solidaire à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires déduites des ressources sont les versements « figurant sur le dernier avis d’imposition connu », et non plus ceux « intervenus au cours de la dernière année civile », soit un retour aux règles applicables avant le décret du 13 décembre 2021.
L’assurance maladie a publié, le 27 octobre 2023 un circulaire relative à l’application de ce décret.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les conditions d’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) et de son renouvellement ont été assouplies, conformément au décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021. Une circulaire, publiée le 23 mai 2022, avait précisé les modalités d’application de ces assouplissements.
La CNAM a actualisé sa FAQ sur la complémentaire santé solidaire le 10 janvier 2024.
En parallèle, un arrêté, publié au Journal officiel du 1er avril 2023, a revalorisé de 1,54% le montant du plafond de ressources pour l’accès à la complémentaire santé solidaire, désormais fixé à 9719 € par an pour une personne seule.
