La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal officiel du 17 août 2022, a pérennisé, tout en l’adaptant, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou « prime Macron »), renommée «prime de partage de la valeur».
Entrent dans le cadre de cette prime les versements effectués à compter du 1er juillet 2022 dans la limite de 3000 € par année civile et par bénéficiaire. Tous les salariés y sont éligibles.
Son plafond peut être porté à 6 000 € lorsqu’à la date du versement de la prime ou sur le même exercice :
- un dispositif d’intéressement est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à l’obligation de mettre en place la participation ;
- un dispositif d’intéressement ou de participation est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le montant de la prime peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue du contrat.
Son versement peut être fractionné et versé dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile. En revanche, la prime ne peut en aucun cas se substituer à des éléments de rémunération.
Un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur (après consultation du CSE), définit le montant de la prime et éventuellement le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles ainsi que les conditions de modulation de son niveau.
La prime est exonérée de manière pérenne de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur dans la limite du plafond (3 000 € ou 6 000 €), quel que soit le niveau de rémunération du salarié.
S’agissant de l’exonération fiscale, elle est, quant à elle, temporaire et limitée : seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (19 743,97 € pour 2022) au cours des 12 mois précédant leur versement, sont exonérées d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et du forfait social.
Le forfait social s’applique dans les mêmes conditions que sur les sommes versées au titre de l’intéressement.
Pour précision, en cas de cumul avec la PEPA (issue de la loi de finances rectificative pour 2021), le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne pourra excéder 6 000 €.
L’Urssaf a publié une note précisant les modalités d’exonération sociale de la prime de partage de la valeur.