Ouverture des droits, durée d’assurance et modalités de départs anticipés
Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :
- Chapitre IER : Relèvement de l'âge d'ouverture des droits et durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension à taux plein (Articles 1 à 4)
- Chapitre II : Départs anticipés (AT-MP, handicap, carrières longues, catégories actives) (Articles 5 à 9)
- Chapitre III : Limites d'âge et maintien en activité dans la fonction publique (Articles 10 à 11)
- Chapitre IV : Avantages temporaires de retraite et maintien en activité des maîtres de l'enseignement privé (Article 12)
- Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (possibilités d’annulation de la demande de pension) (Articles 13 à 14)
- Circulaire d’application de la Cnav du 15 septembre 2023 relative à l’âge l’égal de la retraite et à la durée d’assurance des assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2023
Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :
- Chapitre Ier : Relèvement de l'âge d'ouverture des droits (Article 1)
- Chapitre II : Départs anticipés (carrières longues, inaptitude, invalidité) (Articles 2 à 6)
- Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (possibilités d’annulation de la demande de pension) (Articles 7 à 10)
- Circulaire d’application de la CNAV du 10 juillet 2023 relative à la retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er septembre 2023
- Circulaire d’application de la CNAV du 21 novembre 2023 relative au départ anticipé pour inaptitude
- Circulaire d’application de la CNAV du 28 novembre 2023 relative au passage à la retraite des bénéficiaires d’une pension d’invalidité à compter du 1er septembre 2023
- Circulaire d’application de la CNAV du 2 janvier 2024 relative au passage à la retraite des assurés titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à compter du 1er septembre 2023
Prévention de l’usure professionnelle et départs anticipés au titre de la pénibilité :
- Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
- Décret n°2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Prise en compte des avantage familiaux et des périodes de stage :
- Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n°2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Ces deux décrets ont trait à la surcote, à la prise en compte des stages d'insertion dans l'emploi pour la durée validée et des indemnités journalières maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen
- Circulaire d’application de la Cnav du 27 novembre 2023 relative à la validation des stages en entreprise
Cumul emploi-retraite et retraite progressive :
- Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive (décret en Conseil d’Etat)
- Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 (décret simple)
- Circulaire Agirc-Arrco du 11 janvier 2024 relative à la retraite progressive 2024
Régimes spéciaux :
- Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
- Décret n°2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
- Décret n°2023-691 du 28 juillet 2023 relatif aux taux des cotisations du régime des clercs et employés de notaires
- Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
- Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France
- Décret n° 2023-839 du 30 août 2023 relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France
- Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023
- Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite
- décret n°2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF
Revalorisation des minima de pension :
- Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
- Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
- Circulaire d’application de la Cnav du 11 septembre 2023 relative aux montants du seuil de recouvrement de l’ASPA et de l’allocation supplémentaire sur succession à compter du1er septembre 2023.
- Circulaire d’application de la Cnav du 8 septembre 2023 relative à la revalorisation des montants du minimum de la retraite personnelle (MICO) pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023
- Circulaire d’application de la CNAV du 2 novembre 2023 relative à la majoration exceptionnelle des retraites attribuées avant le 1er septembre 2023
- Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 transposés dans le régime de retraite de base de Mayotte