Pour être valables, les accords d’entreprise doivent, depuis le 1er janvier 2017, respecter le principe de l’accord majoritaire.
Seuls sont déclarés valables les accords d’entreprise signés par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(se) ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et ce quel que soit le nombre de votants.
Le ou les syndicat(s), signataires d’un accord mais minoritaires car représentant au moins 30% des voix, peuvent faire valider leur accord par référendum en obtenant un vote majoritaire des salariés.
Dans les entreprises sans délégué syndical :
Les modalités d’approbation des accords varient selon la taille de l’entreprise, l’absence ou non d’élus (élus CSE, salarié mandaté), le contenu de la négociation. En fonction de ces critères, les accords peuvent être approuvés par référendum des salariés à une majorité simple ou qualifiée des (2/3), par des du CSE représentant au moins la majorité des suffrages exprimés.
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés sans élus:
‘Sous réserve de disposer d’un PV de carence attestant l’absence d’élus)
- L’employeur seul peut négocier.
- L’ensemble des thèmes relevant de la négociation collective d’entreprise selon le code du Travail est ouvert à la négociation.
- Un référendum est nécessaire : le texte doit est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel dans les entreprises de 11 à 20 salariés alors que dans les entreprises d’au moins 21 salariés, la majorité des suffrages exprimés doit approuver l’accord conclu par un ou des salariés mandatés.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés avec élus :
- L’ensemble des thèmes relevant de la négociation collective d’entreprise selon le code du Travail est ouvert à la négociation.
- L’employeur peut négocier avec un salarié mandaté (qu’il soit ou non élu de CSE) ou avec un élu de CSE sans mandat.
- Lorsqu’un accord est conclu avec un salarié mandaté, un référendum est nécessaire et le texte doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés.
- Lorsqu’un accord est conclu avec un élu du CSE, il peut être ratifié par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés (avec élus) :
- L’employeur peut négocier avec (par ordre de priorité) :
- Un élu CSE mandaté
- Un élu CSE sans mandat
- Un salarié non élu mandaté
- Avec un élu CSE mandaté ou un salarié non élu mandaté, l’employeur peut aborder l’ensemble des thèmes relevant de la négociation collective d’entreprise selon le code du Travail.
- L’approbation du texte nécessitera l’organisation d’un référendum et un vote à la majorité des suffrages exprimés de la part des salariés.
- Avec un élu CSE sans mandat, l’employeur ne pourra traiter que des sujets dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords portant sur le licenciement économique.
- L’accord devra alors être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Le dépôt d’un accord collectif
L’employeur doit déposer les accords collectifs sur la plateforme en ligne TéléAccords https://www.teleaccords.
L’opposabilité des accords collectifs
Depuis le 23 septembre 2017, les accords d’entreprise ne peuvent être contestés que dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales.
La durée des accords
Depuis le 10 août 2016, la durée des accords est fixée par défaut à 5 ans et cesse de produire ses effets au-delà.
Il est toutefois possible de prévoir expressément une durée indéterminée, ou plus courte ou plus longue que 5 ans. Les partenaires sociaux sont néanmoins invités à négocier régulièrement leurs accords par l’institution de clause de rendez-vous.
Pour aller plus loin :
https://www.legifrance.gouv.