Plusieurs dispositifs interviennent pour maintenir la rémunération d’un salarié en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle
Source : rapport Bérard, Oustric, Seiller sur les arrêts de travail (janvier 2019)
Les indemnités journalières de l’assurance maladie
Le premier niveau d’indemnisation est constitué par les indemnités journalières de l’assurance maladie financées par la Sécurité sociale. Elles permettent le maintien de 50% du salaire journalier de base dans la limite de 1,8 Smic (soit 46€ par jour en 2021)
Ces IJ Sécurité sociales sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, après une période de carence de trois jours (sauf en cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle).
Comment est calculé le salaire journalier de base ?
C’est la moyenne du salaire perçu au cours des 3 derniers mois divisé par 91,25 jours.
Le complément de salaire obligatoire versé par l’employeur
Le complément de salaire obligatoire versé par l’employeur complète les IJ versées par la Sécurité sociale à partir du 8e jour d’arrêt de travail, conformément à la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
Sous réserve toutefois de :
- Justifier d’un an de présence dans l’entreprise
- Bénéficier des IJ de Sécurité sociale
- Avoir transmis à l’employeur un certificat médical dans les 48 heures suivant l’arrêt
- Être soigné en France ou dans un Etat-membre de l’Union européenne.
Quel est le montant du complément de salaire obligatoire ?
A partir du 8e jour d’arrêt, la loi de mensualisation garantit au salarié en arrêt le versement de 90% de sa rémunération brute.
A partir du 38e jour d’arrêt et jusqu’au 67e jour, ce complément ne s’élève plus qu’à 66,66% du salaire brut.
Un employeur a la possibilité de s’assurer pour répondre à cette obligation au titre de la loi de mensualisation.
Les indemnités journalières versées par le régime de prévoyance
Le dernier étage est un complément de salaire facultatif, prévu soit par une convention collective, soit par un accord d’entreprise ou par une décision unilatérale de l’employeur. Celui-ci peut être versé par le biais d’un contrat de prévoyance, co-financé ou non par l’employeur. Il permet de maintenir une rémunération aux salariés en arrêt de travail exclus du cadre de la mensualisation (du fait d’une ancienneté insuffisante par exemple) ou relevant de catégories de travailleurs également exclues (Travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents, assistants maternels, intérimaires…).
Pour aller plus loin :