Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à tous les salariés à l’occasion de la naissance d’un enfant. Ce droit est aussi ouvert au conjoint collaborateur ainsi qu’aux indépendants sous certaines conditions.
Le congé paternité permet le versement sous certaines conditions d’indemnités journalières. Ce dernier est versé au père de l’enfant et ce quelle que soit la situation familiale (mariage / pacs / concubinage / séparé ou divorcé). A défaut, au conjoint / partenaire de pacs / concubin de la mère de l’enfant.
- Durée
La durée légale du congé paternité est de 25 jours consécutifs depuis le 1er juillet 2021 et de 32 jours en cas de naissances multiples.
Le congé paternité peut être pris consécutivement au 3 jours de congés naissance ou être pris ultérieurement. Il est à noter que le congé paternité n’est pas fractionnable et peut sur choix du salarié être réduit.
Toutefois, ce dernier doit impérativement être pris dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant.
- Formalité à accomplir
- Auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) :
Selon la situation, le demandeur devra transmettre à la CPAM les pièces suivantes :
- Pour le père de l’enfant :
- Copie intégrale de l’acte de naissance ;
- ou copie du livret de famille à jour ;
- ou copie de l’acte de reconnaissance ;
- ou en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Autre personne vivant en couple avec la mère de l’enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;
- ainsi que des pièces attestant du lien avec la mère de l’enfant.
- Auprès de l’employeur :
Le congé paternité doit être sollicité par le salarié auprès de l’employeur au moins 1 mois avant le début du congé. Si la demande de congé paternité du salarié a été faite dans les temps, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande.
Aucun formalisme n’est imposé au salarié pour procéder à la demande, ainsi ce dernier peut solliciter son congé paternité auprès de son employeur de manière orale ou écrite, même si une lettre recommandée est préconisée en termes de preuve.
- Montant des indemnités journalières
Pour bénéficier des indemnités journalières pendant le congé paternité, il convient de remplir les conditions suivantes :
- Prendre le congé paternité dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant ;
- Avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois ;
- Avoir travaillé au moins 150h au cours des 3 derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois ;
- Cesser toute activité salariée pendant le congé paternité, même en cas de multi-employeur.
Lorsque les conditions sont remplies, la CPAM procède au versement des indemnités journalières.
L'indemnité journalière versée pendant le congé de paternité est égale au salaire journalier de base calculé sur les 3 derniers mois, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
En fonction de la convention collective nationale (CCN) ou l’accord de branche applicable, le salarié peut bénéficier d’un maintien total de salaire par son employeur pendant le congé de paternité. Dans ce cas, les indemnités journalières de la CPAM sont versées directement à l’employeur (subrogation) qui lui se charge de maintenir totalement le salaire.
Il est à noter que les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité sont assujetties à l’impôt sur le revenu et par conséquent font l’objet d’un prélèvement à la source.
L’assurance maladie a diffusé, le 13 juillet, un questions/réponses spécifique au congé paternité.