Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément modifié le dialogue social en entreprise. L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective favorise la conclusion d’accords collectifs dans toutes les entreprises y compris les plus petites, tout en confortant le rôle de régulation de la branche dans certains domaines.
En vertu de ce texte, la primauté de l’accord d’entreprise devient la règle, celle de l’accord de branche, l’exception. Conséquence, les domaines de négociation sont subdivisés en trois blocs :
- Bloc 1 : les domaines pour lesquels l’accord de branche prime sur les accords d’entreprise ;
- Bloc 2 : les domaines pour lesquels l’accord de branche peut primer sur les accords d’entreprise s’il le prévoit expressément
- Bloc3 : les domaines pour lesquels l’accord d’entreprise prime.
Lorsque l’accord de branche prime (bloc 1), les dispositions de l’accord d’entreprise doivent être équivalentes ou plus favorables à celles de l’accord de branche. Cela concerne les domaines suivants :
- salaires minima
- classifications
- mutualisation des fonds de financement du paritarisme
- mutualisation des fonds de la formation professionnelle
- garanties collectives de Protection Sociale Complémentaire (prévues à l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale)*
- durée du travail (certaines mesures seulement)
- CDD et contrats de travail temporaire
- CDI chantier ou d'opération
- égalité professionnelle femmes/hommes
- période d’essai (conditions et durées de renouvellement)
- transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire
- 2 cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice
- rémunération minimale du salarié porté + montant de l’indemnité d’apport d’affaire.
Dans les domaines du Bloc 2, l’accord de branche peut «verrouiller» les accords d’entreprise en interdisant aux accords signés postérieurement de modifier les règles de l’accord d’entreprise. Cela concerne :
- la prévention des risques professionnels
- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- délégués syndicaux : effectif à partir duquel ils peuvent être désignés, nombre et valorisation de leur parcours syndical
- les primes pour travaux dangereux ou insalubres
En revanche, l'accord d'entreprise peut intervenir dans ces quatre thèmes:
- soit en l'absence d'accord de branche et à condition de respecter les dispositions légales ou réglementaires,
- soit en l'absence de clause de verrouillage dans l'accord de branche,
- soit en prévoyant des règles plus favorables au salarié que celles prévues dans l'accord de branche.
Pour tous les autres thèmes (bloc 3), les règles de l’accord d’entreprise priment sur celles de l’accord de branche. Elles peuvent donc prévoir des dispositions moins favorables que celles de l’accord de branche à condition de respecter les planchers prévus par la loi. Le bloc 3 concerne notamment :
- Durée de la période d’essai initiale
- Prime d’ancienneté
- Prime de 13e mois
- Indemnités de licenciement…