La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a mis en place une obligation vaccinale pour les salariés de certains secteurs d’activité (principalement liés à la santé ) et, pour d’autres secteurs d’activité, une obligation de présentation d’un pass sanitaire.
Voici une fiche-repère destinée à faire le point des règles applicables en cas de non-respect de ces obligations.