La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 vise plusieurs objectifs afin de renforcer la prévention de la santé au travail :
- Renforcer et étendre la culture de prévention primaire dans l’entreprise;
- Renforcer les compétences des représentants du personnel en matière de santé au travail;
- Conforter le rôle de la branche dans la définition des priorités de prévention des risques professionnels
- Instaurer une offre socle de services des services de prévention et de la santé au travail (SPST) en matière de suivi médical des salariés et de prévention des risques et de la désinsertion professionnelle
Pour ce faire, la loi a entériné plusieurs dispositions :
- La Création d’une version numérique du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels dont la réalisation est obligatoire depuis 2002, en vue de conserver une traçabilité des risques identifiés lors de chaque mise à jour du DUERP. Ces DUERP seront conservés pendant une durée minimale de quarante ans sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel/
L'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt dématérialisé interviendra à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés et, pour les autres entreprises, à compter de dates fixées par décret en fonction des effectifs et au plus tard à compter du 1er juillet 2024.
- La rédaction d’un Programme annuel d’actions de prévention intégré au DUERP qui, à partir de l’identification des points sur lesquels concentrer les efforts dans le DUERP, listera les pistes de progrès. Ce programme annuel d’actions sera obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et devra être obligatoirement transmis à la médecine du travail
- La création d’ici le 1er octobre 2022 d’un passeport prévention qui attesterait la réalisation, pour chaque employé, des formations et attestations délivrées ayant trait à la santé-sécurité au travail et prévention des risques professionnels.
Ce passeport prévention intégrera le futur passeport d’orientation, de formation et de compétences qui à terme pourrait concerner les 25 millions de salariés. Il appartient au Comité national de prévention et de santé au travail institué au sein du COCT, d’en définir les modalités de mise en œuvre dans les six mois suivant la promulgation de la loi (début février 2022).
- L’augmentation de la durée de la formation en santé et sécurité à cinq jours pour tous les élus du comité social et économique et des membres des commissions de santé, sécurité et conditions de travail.
Actuellement, cette formation dure trois jours pour les entreprises de moins de 300 salariés et cinq jours pour les autres. La possibilité de renouveler cette formation à l’occasion d’un renouvellement de mandat reste prévue pour une durée de trois jours.
Le financement des formations santé-sécurité des membres du CSE pourra être pris en charge par les opérateurs de compétence (Opco) pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés.
- La diffusion des politiques préventives de santé publique dans le milieu professionnel
Exemple : prévention du harcèlement sexuel en entreprise : Le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs.
Les SPST seront notamment chargés des campagnes de vaccination et de dépistage. Les parlementaires leur ont confié d'autres missions : conseils en matière de conditions de télétravail...