La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 veut aussi améliorer le suivi médical des salariés en renforçant la capacité de conseil et d’accompagnement des services de santé au travail (SST) rebaptisés services de prévention et de santé au travail (SPST).
- Les SPST devront fournir aux employeurs une offre socle homogène de services pour toutes les entreprises sur tout le territoire, consacrant la prévention des risques professionnels, le suivi médical individuel des salariés et la prévention de la désinsertion professionnelle pour le maintien en emploi des salariés ayant été victimes de problèmes de santé.
La loi prévoit que la liste et les modalités de cet ensemble de services obligatoires seront définies par les partenaires sociaux dans le cadre du nouveau Comité national de prévention et de santé au travail qui sera installé dès cet automne.
Cette offre de service fera l’objet d’une labellisation et les SPST d’un agrément sur cette base, valable 5 ans.
L’objectif de cette labellisation vise à réduire le nombre des SPST et de leur faire atteindre une taille critique à définir, mais qui pourrait tourner autour de 70000 à 75000 salariés par SPST.
- Les SPST devront aussi mettre en place Une cellule de « prévention de la désinsertion professionnelle ».
La prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), qui n'a pas de définition légale, recouvre les actions qui ont pour objectif de permettre à des personnes dont les problèmes de santé ou le handicap restreignent l'aptitude professionnelle de rester en activité ou de la reprendre, soit par maintien dans l'emploi, soit par changement d'activité ou d'emploi.
Cette cellule proposerait, en lien avec le salarié et l’employeur, des mesures de sensibilisation, de signalement précoce ou encore d’aménagement de poste.
- Le dispositif de visite de reprise par le médecin du travail, après un congé maladie de longue durée ou une maladie professionnelle est systématisé. Le salarié et l’employeur pourront demander l’organisation d’un rendez-vous de de pré-reprise rebaptisé « entretien de liaison », en vue d’organiser son retour dans les meilleures conditions possibles. Ce rendez-vous permet à l’employeur, au salarié, au médecin conseil et au SPST de préparer les conditions de ce retour en mobilisant les instruments existants au sein de l’entreprise et du SPST en matière de visite médicale, de prévention des risques et d’adaptation des conditions de travail. L’employeur peut aussi solliciter l’organisation de cet entretien de liaison.
- L’accord prévoit de mettre en œuvre une visite de mi-carrière pour repérer une inadéquation entre le poste de travail et l’état de santé. Cette visite de mi-carrière professionnelle sera organisée à une échéance définie par la branche, ou à défaut durant l’année civile du 45e anniversaire. Le salarié pourra effectuer cette visite dès son retour à l’emploi. Cette vise à :
- établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié ;
- évaluer les risques de désinsertion professionnelle ;
- sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention.
Cette visite peut être réalisée par un infirmier exerçant en pratique avancée.
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement du temps de travail et des mesures d’adaptation ou de transformation du poste de travail, justifiées par l’âge ou l’état de santé physique et mental du salarié.
- Le dispositif de suivi post-exposition des salariés exposés au cours de leur carrière à des risques dangereux (polyexpositions chimiques) pour leur santé, est renforcé en ne conditionnant plus le déclenchement de ce suivi au départ à la retraite ou à l'inactivité. L'examen médical par le médecin du travail pouvant donner lieu à un suivi post-exposition doit intervenir dès la cessation de l'exposition ou, en cas de maintien de l'exposition en fin de carrière, avant le départ à la retraite. La notion de surveillance post-professionnelle est, en conséquence, élargie à celle de surveillance post-exposition et sa mise en place ne sera plus une faculté pour le médecin du travail : celui-ci devra systématiquement la mettre en place, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil, s'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux susceptibles d'affecter sa santé sur le long terme.
- Le suivi en santé au travail de certains travailleurs par les SPST est amélioré. Les intérimaires, les salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires pourront être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse d’ordre.
La loi prévoit aussi l’expérimentation d’actions de prévention collectives destinées aux salariés intérimaires et la mise en œuvre du suivi de l’état de santé des salariés du particulier employeur (1,4 million de salariés concernés.
La loi prévoit enfin, comme le préconise l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, de développer le suivi des non-salariés par un service de prévention et de santé au travail, en ouvrant aux indépendants et mandataires sociaux la faculté de s’y affilier, et à détecter en amont les facteurs de désinsertion professionnelle (dans les mêmes conditions de tarification que pour les salariés.
- Pour assurer un meilleur suivi des travailleurs, l'accès à l’espace numérique en santé (ENS) qui sera généralisé au 1er janvier 2022, est ouvert au médecin du travail qui pourra l'alimenter. Un volet relatif à la santé au travail complétera le DMP d’ici le 1er janvier 2024. Il sera accessible aux médecins et professionnels de santé du patient sous réserve du consentement exprès du patient.
Depuis la réforme des retraites de 2010, le médecin du travail est tenu de constituer un dossier médical individuel pour chaque travailleur exposé à des agents chimiques dangereux, à des agents biologiques pathogènes, aux rayonnements ionisants, exerçant en milieu hyperbare.
- Pour lutter contre la pénurie de médecins du travail, la loi instaure une nouvelle forme de collaboration entre la médecine du travail et la médecine de ville, via le recours à des médecins praticiens correspondants qui, après une formation en santé au travail, auront la capacité d’assurer certaines tâches au profit des services de prévention et de santé au travail.
- Les médecins du travail pourront recourir à la télémédecine.
- La loi consacre la montée en puissance des infirmiers en santé au travail dont le statut est précisé dans la loi.