Réforme de la gouvernance de la médecine du travail: les points à retenir

Publié le 03 août 2021

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 portant réforme de la santé au travail et qui a retranscrit par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 a modernisé les services de santé au travail rebaptisés services de prévention et de santé au travail.

  • La réforme prévoit la création d’un nouveau référentiel de certification des SPST interentreprises, afin de garantir auprès des entreprises la qualité de l’organisation de leurs services et l’efficacité de leurs prestations.

Cette procédure de certification portera sur la qualité du service rendu, l’organisation des SPST, les cotisations et les éléments tarifaires afférents.

Les grilles d’évaluation de ce référentiel seront élaborées par un nouveau comité national de la prévention et sécurité au travail paritaire, constitué au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). Ce comité se verrait attribuer les missions actuelles du groupe permanent d’orientation du COCT auxquelles s’ajouteraient des missions d’articulation et de suivi des nouveautés de l’accord (élaboration du cahier des charges de la certification des SPST ainsi que de l’offre de prévention de la désinsertion professionnelle, suivi de la mise en œuvre de la collaboration médecine du travail/médecine de ville et du passeport prévention...).

Ce comité national sera décliné au niveau régional avec la création de comités régionaux de prévention et de santé au travail.

  • La réforme instaure une transparence sur la gestion et les tarifs des SPST interentreprises.

L’ssemblée générale du SPSTI devra se prononcer surlequel . La loi réaffirme le principe d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs, sans que ceux-ci soient proratisés en ETP.

Les modalités de cet encadrement pourront être précisées par voie réglementaire après qu'aura été réalisée une étude au niveau national des déterminants des coûts des SPSTI. Les entreprises souhaitant obtenir des prestations complémentaires au-delà de l'ensemble socle de services fournis en contrepartie de la cotisation devraient se voir facturer le coût de ces actions dans un cadre à déterminer dans la certification.

Si le coût des SSTI pour les entreprises adhérentes est estimé à un peu moins de 100 euros par salarié couvert en moyenne, l'IGAS fait état d'une forte dispersion des montants (entre 57 et 162€ annuels par salarié).

  • La loi instaure une obligation de communication et de publicité des éléments d’activité des SPST, qui pourront faire l’objet d’une étude et d’une comparaison facilitée.

La liste de documents approuvés par l’assemblée générale sera fixée par décret (statuts, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du service, et le barème des cotisations pour les services obligatoires et la grille tarifaire des services complémentaires.

  • La procédure de désignation des administrateurs des SPSTI est réformée.

Les administrateurs salariés du SPSTI seront désignés parmi les représentants des salariés des entreprises adhérentes du SPSTI par les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel.

Les administrateurs patronaux du SPSTI seront désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes du SPSTI.

Pour renforcer la gouvernance paritaire des SPSTI, les fonctions de vice-président et de trésorier seront réservées à des représentants issus du collège salarié, tandis que la présidence reviendra à représentant des employeurs, avec voix prépondérante.

Chaque organisation représentative au niveau national et interprofessionnel sera représentée de droit au sein du CA.

Concernant les services de branches, les représentants des employeurs au conseil d’administration seront désignés par les organisations représentatives au niveau national et professionnel.

Au plus tard d’ici le 31 mars 2022, les mandats des administrateurs au sein des conseils d’administration des services de santé au travail prendront fin. Les organisations syndicales et patronales pourront alors désigner des nouveaux administrateurs au sein des services de prévention et de santé au travail, dans les conditions prévues par le présent texte.

  • Les associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (Aract) seront regroupées d’ici le 1er janvier 2023 au plus tard au sein de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). 

La fusion devra être actée par une délibération de l’assemblée générale de chaque association adoptée à la majorité qualifiée des adhérents. Elle emportera la dissolution de plein droit de l’association et la transmission universelle de son patrimoine à l’Anact. Le transfert des biens, droits et obligations des associations à l’Anact ne sera soumis à aucune taxation. Cette fusion devra être engagée avant une date fixée par décret et, au plus tard, avant le 1er janvier 2023.