Le décret n°2023-671 du 27 juillet 2023 a fixé les nouvelles conditions d’ouverture du droit à la Complémentaire santé solidaire à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires déduites des ressources sont les versements « figurant sur le dernier avis d’imposition connu », et non plus ceux « intervenus au cours de la dernière année civile », soit un retour aux règles applicables avant le décret du 13 décembre 2021.
L’assurance maladie a publié, le 27 octobre 2023 un circulaire relative à l’application de ce décret.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les conditions d’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) et de son renouvellement ont été assouplies, conformément au décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021. Une circulaire, publiée le 23 mai 2022, avait précisé les modalités d’application de ces assouplissements.
Retrouvez le guide de l'Assurance maladie sur la complémentaire santé solidaire et les plafonds de ressources applicables au 1er avril 2026 :
