Réforme de la santé au travail: la liste des décrets déjà publiés

Publié le 16 novembre 2022

La loi n°021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur au 31 mars 2022, a déjà donné lieu à la publication de nombreux décrets d’application dont voici la liste par thème :

Fonctionnement du CNPST

  • Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de prévention et de santé au travail avait été publié au Journal officiel du 26 décembre. Le CNSPT, installé le 11 janvier 2022, est chargé de définir la future offre socle des SPST, proposer les référentiels et les principes de certification de ces SPST et déterminer les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention.

Mise en œuvre DUERP numérique

  • décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
  • décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail

Formation des élus de CSE

  • décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif aux modalités de prise en charge par les opérateurs de compétences (Opco), des formations nécessaires à l’exercice de leurs missions de santé, sécurité et conditions de travail, de certains représentants du personnel

Suivi médical des salariés

  • Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
  • décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
  • Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire
  • décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels
  • décret n° 2022-1434 relatif au dossier médical en santé au travail (DMST)

Service de prévention et de santé au travail

  • décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 portant approbation de l'offre socle de services qui devront être proposés aux entreprises par les services de prévention et de santé au travail (SPST)
  • Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail
  • décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail
  • décret n° 2022-1435 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail (SPST)

Qualité des équipements de protection individuelle

Fusion Anact-Aract