Ouverture des droits, durée d’assurance et modalités de départs anticipés
Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :
- Chapitre IER : Relèvement de l'âge d'ouverture des droits et durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension à taux plein (Articles 1 à 4)
- Chapitre II : Départs anticipés (AT-MP, handicap, carrières longues, catégories actives) (Articles 5 à 9)
- Chapitre III : Limites d'âge et maintien en activité dans la fonction publique (Articles 10 à 11)
- Chapitre IV : Avantages temporaires de retraite et maintien en activité des maîtres de l'enseignement privé (Article 12)
- Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (possibilités d’annulation de la demande de pension) (Articles 13 à 14)
- Circulaire d’application de la Cnav du 1er août 2024 relative à l’âge l’égal de la retraite et à la durée d’assurance des assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2023
Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :
- Chapitre Ier : Relèvement de l'âge d'ouverture des droits (Article 1)
- Chapitre II : Départs anticipés (carrières longues, inaptitude, invalidité) (Articles 2 à 6)
- Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (possibilités d’annulation de la demande de pension) (Articles 7 à 10)
- Circulaire d’application de la CNAV du 2 août 2024 relative au départ anticipé pour inaptitude
- Circulaire d’application de la CNAV du 2 janvier 2024 relative au passage à la retraite des assurés titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à compter du 1er septembre 2023
- Circulaire d’application de la CNAV du 28 novembre 2023 relative au passage à la retraite des bénéficiaires d’une pension d’invalidité à compter du 1er septembre 2023
- Circulaire d’application de la CNAV du 10 juillet 2023 relative à la retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er septembre 2023
Prévention de l’usure professionnelle et départs anticipés au titre de la pénibilité :
- Circulaire d’application de la CNAV du 31 octobre 2024 relative au compte professionnel de prévention (C2P) – utilisation pour la retraite et majoration de durée d’assurance
- Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
- Décret n°2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Prise en compte des avantage familiaux et des périodes de stage :
- Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n°2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Ces deux décrets ont trait à la surcote, à la prise en compte des stages d'insertion dans l'emploi pour la durée validée et des indemnités journalières maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen
- Circulaire d’application de la Cnav du 27 novembre 2023 relative à la validation des stages en entreprise
- Décret n° 2025-939 du 8 septembre 2025 relatif à la prise en charge par l'Etat des coûts correspondant à la validation de trimestres des périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'Etat et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle, telles que les travaux d’utilité collective (TUC).
Cumul emploi-retraite et retraite progressive :
- Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive (décret en Conseil d’Etat)
- Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 (décret simple)
- Circulaire Agirc-Arrco du 11 janvier 2024 relative à la retraite progressive 2024
Régimes spéciaux :
- Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
- Décret n°2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
- Décret n°2023-691 du 28 juillet 2023 relatif aux taux des cotisations du régime des clercs et employés de notaires
- Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
- Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France
- Décret n° 2023-839 du 30 août 2023 relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France
- Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023
- Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite
- décret n°2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF
Revalorisation des minima de pension :
- Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
- Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
- Circulaire d’application de la CNAV du 14 octobre 2024 relative à la création de l’assurance vieillesse pour les aidants (AVA) à compter du 1er septembre 2023
- Circulaire d’application de la Cnav du 11 septembre 2023 relative aux montants du seuil de recouvrement de l’ASPA et de l’allocation supplémentaire sur succession à compter du1er septembre 2023.
- Circulaire d’application de la Cnav du 8 septembre 2023 relative à la revalorisation des montants du minimum de la retraite personnelle (MICO) pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023
- Circulaire d’application de la CNAV du 2 novembre 2023 relative à la majoration exceptionnelle des retraites attribuées avant le 1er septembre 2023
- Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 transposés dans le régime de retraite de base de Mayotte