La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Ce texte traduit dans la législation et complète les dispositions relatives à la médecine du travail, incluses dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020.
Mesure phare de l’ANI, l’offre socle que devront obligatoirement proposer les services de prévention et de santé au travail (SPST) pour être agréé, devra inclure des dispositions en matière de prévention des risques professionnels, de suivi médical individuel des salariés, de prévention de la désinsertion professionnelle pour le maintien en emploi des salariés. «La liste et les modalités de cet ensemble de services obligatoires seront définies par les partenaires sociaux dans le cadre du nouveau Comité national de prévention et de santé au travail créé au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).
L’instauration obligatoire, prévue par l’ANI, d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle au sein des SPST a également reçu une base légale. Cette cellule sera chargée de proposer à des salariés exposés à une potentielle restriction de leur aptitude professionnelle, des mesures de sensibilisation, de signalement précoce voire un aménagement ou un changement de poste. L’animation et la coordination de la cellule incombera à un médecin du travail qui pourra toutefois déléguer cette responsabilité à un autre membre de l’équipe pluridisciplinaire.
En matière de suivi médical des salariés à risque, la loi reprend la disposition de l’ANI pour systématiser les visites de mi-carrière professionnelle destinées à repérer d’éventuelles inadéquations entre l’état de santé du salarié et son poste de travail. La branche pourra définir l’échéance de cette visite qui, à défaut, devra intervenir au plus tard «dans l’année civile du 45e anniversaire» du travailleur. De même, le législateur a entériné la création de l’entretien de liaison destiné à organiser, avec le médecin, l’employeur et le salarié, les conditions de retour après un arrêt de travail de longue durée.
La loi améliore aussi le suivi médical de certains travailleurs et notamment des intérimaires et des salariés d’entreprises sous-traitantes qui pourront être suivis par le SPST de l’entreprise utilisatrice et bénéficier d’actions de prévention collectives. De même, elle renforce le suivi des non-salariés (indépendants ou mandataires sociaux), celui des salariés des particuliers employeurs et la traçabilité du suivi post-exposition des salariés confrontés à des risques dangereux.
En parallèle, la loi autorise le développement de la télémédecine pour le suivi des salariés, sous réserve du consentement de ces derniers. Il en est de même s’agissant de l’accès croisé au dossier médical de santé au travail et au dossier médical partagé pour les professionnels de santé et les médecins du travail, sauf opposition du travailleur.
La loi permet au SPST de contribuer à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver l’état de santé des salariés par exemple en participant à des campagnes vaccinales, des actions de sport santé et de lutte contre les addictions par exemple.