Le décret n° 2022-1665, publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, précise certaines dispositions relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD).
Le texte clarifie et sécurise les procédures de recouvrement des trop-perçus en matière d'activité partielle et d’APLD. Le préfet du département se voit ainsi expressément confier le pouvoir d’apprécier la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés. Si les conditions d’octroi n’ont pas été respectées, l’administration peut demander le remboursement sous 30 jours des allocations indûment versées.
Pour les autorisations d’APLD accordées à compter du 1er février 2023, le bilan fourni par l’employeur avant l’échéance de chaque autorisation d’APLD devra respecter la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à 40% de la durée légale (sauf cas exceptionnels). Le décret clarifie aussi les règles en concernant le début de la première période d’autorisation de 6 mois et de son éventuel renouvellement. L’administration pourra ainsi refuser d’accorder un renouvellement lorsque l’employeur omet, sans motif légitime, de transmettre le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives de rétablissement de l’entreprise.
Le décret fixe par ailleurs pour les salariés à temps partiel et les salariés des entreprises de travail temporaire (à l'exception de ceux bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée intérimaire) un plancher d'indemnité correspondant au Smic horaire brut.