L’âge légal de départ en retraite reporté à 64 ans dès 2026

Publié le 23 janvier 2023


Le Conseil des ministres a examiné, le 23 janvier 2023», le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023 visant à rétablir l’équilibre du système des retraites à l’horizon 2030. L’article 7 de ce PLFRSS acte un report de l’âge légal d’ouverture des droits de 62 ans aujourd’hui à 64 ans en 2030 ainsi qu’une accélération du calendrier d’allongement de la durée de cotisation requise pour obtenir une retraite à taux plein (loi Touraine de 2014). Le texte sera examiné en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale à partir du 30 janvier 2022 en vue de son examen en séance plénière à partir du 6 février 2023. Son adoption définitive par le Parlement interviendra au plus tard le 26 mars 2023.

En matière de recul de l’âge d’ouverture des droits (AOD), la réforme entrera en vigueur, selon le projet gouvernemental, le 1er septembre 2023 et concernera les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Le report s’effectuera au rythme d’un trimestre par an à compter du dernier trimestre 2023 selon le calendrier suivant :



De son côté, le calendrier de la loi Touraine de 2014 visant à accroître la durée de cotisation requise pour atteindre le taux plein sera accéléré de façon à atteindre les 43 ans requis dés 2027 au lieu de 2035, en vertu du calendrier suivant :



La durée de cotisation maximale exigée de 43 ans n’est ainsi pas modifiée et il en est de même de l’âge d’annulation de la décote qui restera fixé à 67 ans pour les personnes ne disposant pas de durée d’assurance requise.

S’agissant des possibilités de départ en retraite anticipé au titre d’une carrière longue, le projet gouvernemental prévoit un dispositif différencié selon l’âge de début d’activité. En outre, en vertu de l’article 10 du PLFRSS, les périodes validées au titre d’un congé parental (assurance vieillesse des parents au foyer) de quelque 3000 femmes supplémentaires par an pourront être prises en compte dans la limite de 4 trimestres pour faire valoir un départ anticipé au titre d’une carrière longue ou une éligibilité à un minimum de pension majoré. Au total, «un Français sur 5, soit plus de 100000 personnes par an (contre environ 150000 aujourd’hui), continueront à bénéficier de ce dispositif», a souligné la Première ministre. Moyennant un surcoût évalué à 600M€ pour les caisses de retraite.



Ces dispositions s’appliqueront de façon symétrique aux fonctionnaires et aux catégories actives de la fonction publique (en fonction de leurs âges de départ respectifs) et moyennant un calendrier légèrement décalé (à partir de 2025), le temps d’achever d’ici 2024, la montée en charge du précédent report des âges de départ entériné en 2010.

Au total, ces mesures d’âge devraient rapporter 17,7Mds€ supplémentaires d’ici 2030 aux caisses de retraite, a indiqué le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Ce qui, a-t-il ajouté, permettrait non seulement de combler les déficits annoncés (13,5Mds€ en 2030), mais aussi de dégager 4,2Mds€ de marges de manœuvre pour financer les «mesures de justice sociale».