Invalidité, inaptitude, handicap: des départs en retraite anticipés et simplifiés

Publié le 17 avril 2023


La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de Sécurité sociale portant réforme des retraites, a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. L’article 17 de la réforme aménage les dispositifs de départ anticipé pour les assurés victimes d’une invalidité, d’une inaptitude ou d’un handicap.

Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou en inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance», grâce à l’instauration de ce nouvel âge de départ anticipé. Les conditions de ces nouveaux départs anticipés seront définies par décret. Plus de 100000 personnes par an seront concernées. Jusqu’à présent, les personnes invalides basculaient automatiquement en retraite à l’âge légal d’ouverture des droits (62 ans) à moins de rester en activité partielle jusqu’à l’atteinte de leur taux plein.

En parallèle, la réforme ouvre droit à un départ à la retraite à taux plein dès 60 ans aux victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 20 %. Celles disposant d’un taux d’IPP compris entre 10 % et 19 % et d’une durée d’exposition à des facteurs de pénibilité d’au moins cinq ans, pourront partir 2 ans avant l’âge légal d’ouverture des droits (soit 62 ans au terme de la montée en charge de la réforme).

Enfin, les travailleurs en situation de handicap pourront toujours partir en retraite dès 55 ans, sous réserve d’avoir cotisé un nombre minimal de trimestres. En revanche, «la condition cumulative de trimestres validés aujourd’hui exigée sera supprimée». Par ailleurs, la procédure de reconnaissance de certaines périodes de travail en situation de handicap lors du départ en retraite sera simplifiée.