Réforme des retraites : les mesures destinées à prévenir l’usure et la pénibilité des salariés

Publié le 17 avril 2023


Dans une décision publiée le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel a censuré une des dispositions de l’article 17 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de Sécurité sociale portant réforme des retraites, publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Cet article introduit de nouvelles dispositions pour prévenir l’usure professionnelle et aménager les conditions de départ en retraite au titre de la pénibilité.

La disposition censurée concerne la possibilité offerte aux salariés exposés à certains facteurs de risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles et vibrations mécaniques) de bénéficier, entre 60 et 61 ans, d’un suivi renforcé de la médecine du travail ouvrant la voie d’un départ anticipé pour inaptitude dès 62 ans à ceux qui ne seraient plus en état de travailler.

En revanche, voici le détail des autres dispositions de l’article 17 qui ont été promulguées :

S’agissant du compte professionnel de prévention ouvrant droit à un départ anticipé jusqu’à 2 ans avant l’âge légal en cas d’exposition à l’un des 4 facteurs de pénibilité reconnus (travail de nuit, par équipe ou répétitif, exposé à des températures extrêmes ou en milieu hyperbare), la réforme prévoit d’abaisser les seuils d’acquisition de points par décret afin que le C2P bénéficie à plus de 60000 salariés supplémentaires. Ainsi, «le seuil de travail de nuit passera de 120 à 100 nuits par an et celui du travail en équipes successives alternantes passera de 50 à 30 nuits par an». De plus, les salariés exposés à plusieurs risques pourront acquérir davantage de points, le plafond actuel de 100 points étant supprimé.

En parallèle, la réforme instaure un droit au changement de métier destinés aux salariés bénéficiaires d’un C2P dès lors qu’ils auront acquis les 60 points nécessaires au financement formation longue et qualifiante d’une valeur de 30000€. «1 point au C2P ouvrira un droit de 500 € de financement de formation, contre 375 € aujourd’hui», précise le dossier de presse.

En outre, l’utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour passer à temps partiel à partir de 60 ans est encouragée en limitant toutefois cette possibilité d’utilisation avant le 60e anniversaire à un nombre maximum de points fixé par décret.

De leur côté, les branches professionnelles devront ouvrir, dans les 2 mois suivant la promulgation de la loi, une négociation en vue de recenser avec l’aide de la Sécurité sociale les métiers les plus exposés à ces facteurs à l’origine de 9 maladies professionnelles sur 10.A défaut d’y parvenir, cette cartographie sera établie par la CAT-MP. Elles devront aussi contribuer au financement d’actions de sensibilisation, de prévention et de reconversion destinées aux travailleurs concernés dans le cadre d’un nouveau Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPUP) créé au sein de la branche AT-MP. Celui-ci sera doté d’1Md€ sur la durée du quinquennat. Les branches maladie et AT-MP du régime général y contribueront aussi pour leur part à hauteur respectivement de 100M€ et 300M€ d’ici 2027.

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, en a profité pour annoncer une baisse de la cotisation patronale AT-MP afin de permettre une augmentation équivalente de la cotisation patronale d’assurance vieillesse. La mesure destinée à boucler le financement de la réforme des retraites, se traduira par une ponction de 800M€ sur les excédents de la branche AT-MP au profit de la branche vieillesse.