De nouvelles mesures pour prévenir l’usure professionnelle

Publié le 24 janvier 2023


Le Conseil des ministres a examiné, le 23 janvier 202 », le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023 visant à rétablir l’équilibre du système des retraites à l’horizon 2030. L’article 9 de ce PLFRSS prévoit de nouvelles dispositions pour prévenir l’usure professionnelle et aménage les conditions de départ en retraite au titre de la pénibilité.

S’agissant du compte professionnel de prévention ouvrant droit à un départ anticipé jusqu’à 2 ans avant l’âge légal en cas d’exposition à l’un des 4 facteurs de pénibilité reconnus (travail de nuit, par équipe ou répétitif, exposé à des températures extrêmes ou en milieu hyperbare), les seuils d’acquisition de points seront abaissés par décret de façon à ce que le C2P bénéficie à plus de 60000 salariés supplémentaires. Ainsi, «le seuil de travail de nuit passera de 120 à 100 nuits par an et celui du travail en équipes successives alternantes passera de 50 à 30 nuits par an», précise le dossier de presse. De plus, les salariés exposés à plusieurs risques pourront acquérir davantage de points, le plafond actuel de 100 points étant supprimé.

En parallèle, la réforme instaure un droit au changement de métier destinés aux salariés bénéficiaires d’un C2P dès lors qu’ils auront acquis les 60 points nécessaires au financement formation longue et qualifiante d’une valeur de 30000€. «1 point au C2P ouvrira un droit de 500 € de financement de formation, contre 375 € aujourd’hui», précise le dossier de presse.

S’agissant des facteurs de risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles et vibrations mécaniques), les salariés concernés pourront bénéficier d’un suivi renforcé de la médecine du travail à compter de leur visite de mi-carrière prévue à l’âge de 45 ans. Ces salariés bénéficieront aussi d’une visite médicale obligatoire de fin de carrière à 61 ans permettant à ceux qui ne seraient plus en état de travailler de bénéficier d’un départ anticipé pour inaptitude dès 62 ans.

De leur côté, les branches professionnelles devront ouvrir, dans les 2 mois suivant la promulgation de la loi, une négociation en vue de recenser avec l’aide de la Sécurité sociale les métiers les plus exposés à ces facteurs à l’origine de 9 maladies professionnelles sur 10.A défaut d’y parvenir, cette cartographie sera établie par la CAT-MP. Elles devront aussi contribuer au financement d’actions de sensibilisation, de prévention et de reconversion destinées aux travailleurs concernés dans le cadre d’un nouveau Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPUP) créé au sein de la branche AT-MP. Celui-ci sera doté d’1Md€ sur la durée du quinquennat. Les branches maladie et AT-MP du régime général y contribueront aussi pour leur part à hauteur respectivement de 100M€ et 300M€ d’ici 2027.

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, en a profité pour annoncer une baisse de la cotisation patronale AT-MP afin de permettre une augmentation équivalente de la cotisation patronale d’assurance vieillesse. La mesure destinée à boucler le financement de la réforme des retraites, se traduira par une ponction de 800M€ sur les excédents de la branche AT-MP au profit de la branche vieillesse.