Un index pour booster l’emploi des seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés

Publié le 24 janvier 2023


 

Le Conseil des ministres a examiné, le 23 janvier 202 », le projet de loi de financement rectificative (PLFRSS) de la Sécurité sociale pour 2023 visant à rétablir l’équilibre du système des retraites à l’horizon 2030. L’article 2 de ce PLFRSS prévoit aussi plusieurs mesures pour accroître le taux d’emploi des seniors et en particulier de ceux âgés de 60 à 64 ans qui plafonne 33% (contre 46% dans la zone euro).

La publication de cet index deviendra obligatoire dans les entreprises de plus de 1000 salariés dès le 1er novembre 2023 et dans celles de plus de 300 salariés en 2024 à compter du 1er juillet 2024. L’objectif de cet index tend à «objectiver la place des seniors en entreprise, assurer la transparence en matière de gestion des âges et valoriser les bonnes pratiques dans la matière», précise le texte. La liste des indicateurs de l’index sera fixée par décret après concertation avec les partenaires sociaux. De leur côté, les branches professionnelles auront la faculté d’adapter cet index à leurs spécificités. «L’absence de publication sera sanctionné par le versement par l’entreprise d’une pénalité dans la limite de 1 % de la masse salariale» dont «le produit sera affecté la Cnav».

«L’emploi des seniors deviendra, sur la base des résultats de cet index, un thème obligatoire de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans l’entreprise», a souligné Olivier Dussopt, ministre du Travail. Le calendrier de cette nouvelle obligation de négociation sera calée sur celui de l’index.

Combinées aux mesures d’âge, ces dispositions vont contribuer à accroître le nombre de personnes actives âgées de 55 à 64 ans de plus de 100000 en 2025 et de 300000 en 2030, anticipe le gouvernement. Ce qui correspondrait à une hausse du taux d’emploi des plus de 60 ans de 2 points en 2025 et de 6 points à partir de 2030.

Par ailleurs, pour faciliter les transitions entre l’emploi et la retraite, l’article 13 du PLFRSS simplifie l’accès à la retraite progressive permettant aux actifs de liquider leurs droits 2 ans avant l’âge légal de départ (soit 62 ans en cible) en contrepartie d’un passage à temps partiel. Pour en bénéficier, la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jour) sera autorisée sauf «réponse contraire de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique» du temps partiel. La durée du temps partiel ainsi accordé pourra être inférieure à 24 heures hebdomadaires. Enfin, le plafond d’indemnités journalières destiné aux retraités ne sera pas applicable aux bénéficiaires de la retraite progressive.

Cet article 13 du PLFRSS rend aussi le cumul emploi-retraite générateur de nouveaux droits pour la retraite pour tous les salariés justifiant du taux plein désireux de reprendre une activité après leur départ. Cette acquisition de droits sera également possible pour les cumulards ayant repris un emploi dans leur ancienne entreprise après un délai de carence de 6 mois.

La réforme recouvre aussi l’ouverture dès 2023 d’une négociation avec les partenaires sociaux pour mettre en place un compte épargne-temps universel (CETU).

Le coût des maladies professionnelles à effet différé sera mutualisé pour éviter que les employeurs qui recrutent des seniors ne soient pénalisés.