Dans une décision publiée le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel a censuré les articles 2 et 3 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de Sécurité sociale portant réforme des retraites, publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Ces articles prévoyaient 2 mesures phares visant à accroître le taux d’emploi des seniors et en particulier de ceux âgés de 60 à 64 ans qui plafonne 33% (contre 46% dans la zone euro). «Ces dispositions n’ont, en 2023, pas d’effet ou un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et n’ont donc pas leur place dans cette loi», ont tranché les Sages du Conseil Constitutionnel.
L’article 2 instaurait une obligation de publier un index sur la place des seniors dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés dans le but «d’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques dans la matière», précise le texte. La liste des indicateurs et leur méthode de calcul, devait faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux après l’adoption de la loi. Le déploiement de cette obligation devait s’effectuer selon le calendrier suivant :
- A compter du 1er novembre 2023 dans les entreprises de plus de 1000 salariés ;
- A compter du 1er juillet 2024 dans les entreprises de 300 à 1000 salariés.
De leur côté, les branches professionnelles devaient avoir la faculté d’adapter cet index à leurs spécificités. Quant à l’absence de publication, elle devait être sanctionnée par le versement par l’entreprise d’une pénalité dans la limite de 1 % de la masse salariale» dont «le produit devait être affecté la Cnav». En parallèle, «l’emploi des seniors devait devenir sur la base des résultats de cet index, un thème obligatoire de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans l’entreprise», selon Olivier Dussopt, le ministre du Travail. Ces dispositions devaient contribuer à accroître le nombre de personnes actives âgées de 55 à 64 ans de plus de 100000 en 2025 et de 300000 en 2030 pour atteindre une hausse du taux d’emploi des plus de 60 ans de 2 points en 2025 et de 6 points à partir de 2030.
De son côté, l’article 3 invitait les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle en vue d’une part, de définir des mesures visant à favoriser l’emploi des seniors demandeurs d’emploi de longue durée et, d’autre part, en l’absence d’accord national interprofessionnel conclu avant le 31 août 2023, l’application à compter du 1er septembre 2023 d’un nouveau type de contrat de travail dont le domaine et les modalités devaient être définis par une convention de branche ou un accord de branche étendu. Il prévoyait aussi le lancement d’une expérimentation, à partir du 1er septembre 2023 et jusqu’au 1er septembre 2026, en vue de tester un CDI seniors réservé aux demandeurs d'emploi de longue durée d'au moins 60 ans et assorti d’une exonération de cotisations familiales limitée à la première année.