Les mesures de justice sociale de la réforme des retraites

Publié le 17 avril 2023


La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de Sécurité sociale portant réforme des retraites, publiée au Journal officiel du 15 avril 2023, contient diverses mesures de justice sociale.

D’abord, il prévoit la publication d’un décret pour augmenter «de 100€ le montant du minimum contributif (MICO) majoré, via une hausse de sa majoration de 75€ et une augmentation MICO de base de 25, afin de garantir une pension brute équivalente à 85 % du SMIC net aux assurés partant à la retraite à compter du 1er septembre 2023, et justifiant d'une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC». Surtout, ce minimum de pension sera désormais indexé sur le Smic et non plus sur l’inflation.

Conformément aux annonces de la Première ministre du 10 janvier, les pensions du régime général des retraités qui auront été liquidées avant le 1er septembre 2023 seront aussi revalorisées de 100 € par mois du moins pour ceux ayant effectivement cotisé une carrière complète, tandis qu’une majoration s’appliquera aux retraités ayant cotisé au moins 120 trimestres. «Par équité avec les nouveaux retraités, la majoration des retraités actuels ne pourra pas conduire à porter la pension de base au-delà du niveau que permet d’atteindre le bénéfice du MICO majoré». Pour financer cet élargissement, évalué à 1,1Md€ en 2030, le gouvernement prévoit d’accroître le relèvement de la cotisation patronale vieillesse de 0,1 point (initialement prévu) à 0,12 point de façon à porter le gain à 1Md€ par an. Sachant que cet accroissement est pondéré par une diminution à due concurrence de la cotisation patronale AT-MP.

Les périodes au cours desquelles l'assuré était affilié au régime général au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer ou de l'assurance vieillesse des aidants seront prises en compte dans le calcul du minimum contributif majoré, alors que jusqu’à maintenant seules les périodes ayant donné lieu à cotisations de la part de l'assuré entrent dans ce calcul. Il en est de même pour les assurés aidants ou parents au foyer affiliés au régime du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Pour faciliter l’accès au minimum vieillesse (ASPA), la réforme prévoit de porter, au 1er septembre 2023, le plafond de récupération des sommes ainsi versées sur la succession du bénéficiaire décédé à hauteur de 100000€ d’actif net (contre 39000€ aujourd’hui). Ce plafond sera ensuite revalorisé sur la base de l’inflation. En revanche, le bénéficie de l’ASPA sera réservé aux personnes qui résident au moins 9 mois en France par an.

Pour corriger une «injustice du passé», le projet de loi permettra de comptabiliser pour la retraite les périodes effectuées dans le cadre de plusieurs dispositifs de stages d’insertion professionnelles effectués dans les années 1980. Cinq dispositifs et près de 2,85 millions de bénéficiaires sont ainsi concernés : les «travaux d’utilité collective», les stages pratiqués du plan Barre, les stages jeunes volontaires, les stages d’initiation à la vie professionnelle et les programmes d’insertion locale. 50 jours de stages devraient ainsi donner droit à la validation d’une période assimilée. Le surcoût lié à cette mesure sera financé par l’Etat.

Selon le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, l’ensemble de ces mesures supplémentaires coûteront 3,1Mds€ aux régimes de retraite.