La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de Sécurité sociale portant réforme des retraites, a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Ses articles 26 et 27 visent à faciliter les transitions entre l’emploi et la retraite.
L’article 26 simplifie l’accès à la retraite progressive permettant aux actifs de liquider leurs droits 2 ans avant l’âge légal de départ (soit 62 ans en cible) en contrepartie d’un passage à temps partiel. Pour en bénéficier, la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jour) sera autorisée sauf «réponse contraire, écrite et motivée, de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique» du temps partiel. La durée du temps partiel ainsi accordé pourra être inférieure à 24 heures hebdomadaires. Enfin, le plafond d’indemnités journalières destiné aux retraités ne sera pas applicable aux bénéficiaires de la retraite progressive.
L’article 27 rend aussi le cumul emploi-retraite générateur de nouveaux droits pour la retraite pour tous les salariés justifiant du taux plein désireux de reprendre une activité après leur départ. Cette acquisition de droits sera également possible pour les cumulards ayant repris un emploi dans leur ancienne entreprise après un délai de carence de 6 mois. En revanche, dans sa décision du 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition concernant l’instauration d’un dispositif d’information des assurés notamment sur les possibilités de cumul emploi-retraite
Le gouvernement souhaitait aussi profiter de cette réforme pour inviter les partenaires sociaux à engager, dès 2023 une négociation en vue de mettre en place un compte épargne-temps universel (CETU).
De même, le gouvernement souhaite que le coût des maladies professionnelles à effet différé soit mutualisé pour éviter que les employeurs qui recrutent des seniors ne soient pénalisés.