A une semaine de la fin, prévue le 28 février 2023, de la négociation engagée entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux pour renouveler la convention médicale fixant les tarifs des consultations et les engagements des professionnels de santé, le directeur général de la Caisse, Thomas Fatome, a mis plusieurs propositions de revalorisation sur la table. Celles-ci sont récapitulées dans un courrier aux médecins, posté le 21 février 2023 sur LinkedIn. «Si un accord n’était pas trouvé d’ici le 28 février, ces propositions deviendraient caduques» a mis en garde le DG de la Cnam.
L’assurance maladie a ainsi proposé, le 1er février, de relever la consultation de base d’un médecin généraliste de 25€ à 26,5€. «Cette majoration s’appliquera à l’ensemble de la nomenclature clinique des généralistes et des spécialistes et par voie de conséquence également aux consultations bénéficiant de majorations», précise le DG de la Cnam. Conséquence, le prix de la consultation de base d’un médecin spécialiste pourrait ainsi augmenter de 30€ à 31,5€. Des majorations permettraient de porter celles de certaines spécialités à des niveaux plus élevés, des gynécologues (33,5€) jusqu’aux cardiologues (52,5€). De plus, une révision de la nomenclature des actes permettra de revaloriser le tarif de consultation de niveau 2 (telles que celles destinées aux enfants âgés de 0 à 2 ans) pourrait être porté à 40€ et celle de niveau 3 (destinée à une première inscription d’un patient au dispositif ALD ou au suivi des patients en ALD de plus de 80 ans) à 60€.
Le tarif des téléconsultations, remboursées par le régime général, resterait fixé à 25€.
Cette hausse de 6% se répercuterait sur la part remboursée par l’assureur complémentaire qui serait ainsi portée de 7,5 à 7,95€ (pour une consultation facturée 26,5€). Au total, «cette revalorisation représenterait 7000€ en moyenne d’augmentation d’honoraires pour les médecins généralistes sur l’année» et déboucherait sur un surcoût évalué à 500M€ pour l’assurance maladie et à 226,5M€ pour les complémentaires.
S’y ajouterait une revalorisation de près de 15% du forfait médecin traitant, cofinancé par les complémentaires, qui passera ainsi à 50€ pour les patients en ALD de moins de 80 ans et les patients de plus de 80 ans sans ALD. La majoration de précarité pour les patients C2S sera de surcroît doublée. Cette revalorisation du forfait médecin traitant représente en moyenne 2200€ supplémentaires par an pour les professionnels de santé concernés.
En outre, les médecins qui accepteraient d’adhérer au contrat d’engagement territorial (CET) proposé par la Cnam verraient le tarif de leurs consultations majoré. Ce contrat suppose a minima de la part des médecins de :
- s’engager à augmenter leur patientèle d’environ 1000 à 1200 patients ;
- faciliter l’accès financier aux soins (via adhésion à l’Optam/Optam-Co ou respect d’un seuil minimum à tarif opposable) ;
- participer aux besoins de santé de leur territoire, par exemple en s’engageant à ouvrir leur cabinet médical 35 samedis matin par an.
L’Assurance maladie n’a toutefois pas encore précisé à ce stade le montant de la majoration associée à l’adhésion à ce CET.
S’y ajouterait une augmentation du forfait médecin traitant de 30% pour les médecins exerçant dans les déserts médicaux correspondant à une aide annuelle supplémentaire de 6500€ en moyenne.
Les différentes rémunérations forfaitaires seront revues et simplifiées : le forfait structure sera revalorisé et transformé en un forfait numérique pour accompagner le déploiement des nouveaux outils associés à MonEspaceSanté. La ROSP sera supprimée et remplacée par un forfait de santé publique, recentré autour de 15 indicateurs destinés à accroître l’engagement des médecins en matière de dépistage et de prévention.
En l’absence d’accord, «un arbitre serait chargé de rédiger un règlement arbitral dans un délai de trois mois, règlement qui aurait valeur de convention et serait valable 5 ans avec une obligation de rouvrir une négociation dans les 2 ans», a précisé Thomas Fatome.