La loi n° 2023-622 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023. Le ministère du Travail a mis à jour ses fiches pratiques sur les congés et absences pour enfant malade d’une part, et aux congés pour événements familiaux et au congé de deuil d’autre part.
L’ambition de ce texte vise à accorder aux parents d’enfants gravement malades les mêmes mécanismes de protection que pour les adultes victimes d’une situation identique. Dans le détail, le texte prévoit de :
- mieux protéger le salarié pendant son congé de présence parentale (rupture du contrat de travail par l’employeur uniquement en cas de faute grave ou de l’impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la santé de l’enfant),
- supprimer la condition d’un "accord explicite" du contrôle médical pour le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale,
- aligner le régime du recours au télétravail du "salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche" entrant dans le cadre du texte sur celui des femmes enceintes et des travailleurs handicapés,
- protéger le bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) contre le risque de rupture du bail de son logement par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite le reprendre ou le vendre,
- mieux prémunir les difficultés financières des familles bénéficiaires de l’AJPP et simplifier leur parcours (expérimentation au niveau des organismes débiteurs des prestations familiales dans la mise en œuvre de dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles).