La ministre déléguée chargée des personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq, a annoncé, le 28 février 2023 à l’Assemblée nationale en réponse à une question orale, avoir demandé «une adaptation» des nouvelles règles de calcul de la pension d’invalidité en cas de cumul avec un revenu d’invalidité, au vu des «effets négatifs» qu’a engendré l’ entrée en vigueur, au 1er avril 2022, du décret du 23 février 2022 (lire KPS du 2 mars 2022).
Du point de vue des pouvoirs publics, ce décret avait pour objectif de «favoriser l’emploi des personnes invalides» grâce, d’une part, à une meilleure prise en compte de leurs revenus réels et, d’autre part, à des règles de cumul de pension d’invalidité Sécurité sociale et de rémunération plus favorables qu’auparavant.
Dans les faits, il apparaît que les nouvelles modalités de calcul retenues portent «un fort préjudice aux salariés invalides dont les revenus d’activité dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le décret dispose en effet que le total de la rémunération perçue par le salarié invalide ne peut plus dépasser le montant le plus élevé entre :
- Le salaire annuel moyen servant au calcul de la pension invalidité 1ère catégorie;
- Le salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt, dans la limite du PASS là où, auparavant le seuil d’écrêtement était fixé en référence au salaire trimestriel moyen de l’année civile précédent l’arrêt sans limite de plafond.
Or, ces nouvelles règles d’écrêtement sont susceptibles d’entraîner aussi la suppression de la rente d’invalidité servie par le régime de prévoyance complémentaire, en cas de suppression de la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale.
Interpelée sur cet effet pénalisant pour les travailleurs invalides, Geneviève Darrieussecq a reconnu que «si le décret avait permis d’améliorer la situation de plus de 60000 personnes, son application a révélé des effets indésirables pour près de 8 000 personnes». «Nous devons corriger ces répercussions contraires aux intentions du législateur et à l’esprit du décret» a souligné la ministre chargée des personnes handicapées. Et ce, de plusieurs manières :
- Instruction a été donnée à la Caisse nationale d’assurance maladie «d’annuler immédiatement les recouvrements d’indus réclamés par les caisses pour la période courant d’avril à novembre 2022».
- La ministre a demandé « une adaptation du dispositif pour ces 8000 personnes qui subissent des effets négatifs» et des «mesures correctives seront prochainement présentées en vue de résoudre le problème
- Une discussion va s’ouvrir avec les représentants des assureurs complémentaire de façon à ce que ces derniers «puissent continuer à verser les rentes même en cas de réduction intégrale de la pension Sécurité sociale». «La réduction intégrale de la pension n’entraîne aucunement la suspension du statut de pensionné d’invalidité», a observé Geneviève Darrieussecq.