L’Unocam a rendu, le 16 avril 2025, un avis défavorable sur le projet de décret en Conseil d’Etat précisant le cadre de remboursement, à compter du 1er septembre 2025, des protections menstruelles réutilisables destinées aux assurées de moins de 26 ans et des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sans limite d’âge.
Cette prise en charge avait été actée dans l’article 40 de la LFSS pour 2024. Les produits visés concernent les culottes et les coupes menstruelles qui feront l’objet d’un référencement sur la base d’un cahier des charges permettant de s’assurer de leur qualité. Le tarif s’établira à 30€ pour une culotte et 19,6€ pour une coupe. De son côté, le remboursement par l’assurance maladie est prévu à hauteur de 60%, laissant 40% à la charge des assurées qui, en dehors des C2S, devront être pris en charge par les complémentaires dans le cadre du contrat responsable.
Le nombre de protections sera limité à 2 par an. A titre transitoire et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2029, le remboursement des protections périodiques réutilisables sera subordonné à leur distribution par les pharmacies d'officine.
En 2024, la direction de la Sécurité sociale tablait sur un taux de recours de 26,5% en 2024 et de 44% en 2025. Sur la base d’un remboursement à 40% par les complémentaires, l’impact financier du dispositif, loin d’être négligeable, s’élèverait à 156 M€ au total dont 93,7 M€ pour l’assurance maladie la première année et 62,4 M€ au titre du ticket modérateur à la charge des complémentaires.
Pour l’Unocam, le dispositif qui répond à un véritable enjeu en termes d’égalité et de santé publique, n’aurait pas dû faire l’objet d’une «solution assurantielle». Alertant sur les conséquences de cette nouvelle prise en charge sur la soutenabilité de l’accès à la complémentaire santé et le pouvoir d’achat des Français, elle confirme son opposition à l’alourdissement du contrat responsable, tout en réclamant a minima un report de la mise en œuvre au 1er janvier 2026.