L’avis, publié au Journal officiel du 17 septembre 2024, révise, à compter du 1er janvier 2026, la nomenclature des prothèses capillaires destinées aux femmes victimes d’un cancer traité par chimiothérapie. Un avis de projet relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC de ces prothèses capillaires a été publié au Journal officiel du 23 avril 2025.
Cette nouvelle nomenclature répond à l’engagement pris par le gouvernement dans la LFSS pour 2023 de proposer le remboursement sans reste-à-charge de certaines perruques dans le cadre des paniers des soins du 100% santé (lire KPS du 21 octobre 2022). Le projet de nomenclature distingue 4 classes au lieu de 2 aujourd’hui, établies selon le pourcentage de cheveux naturels et la surface à couvrir, chaque classe donnant lieu à des modalités de remboursement différenciées, moyennant une base de remboursement
par la Sécurité sociale (BRSS) uniforme. Selon le projet de la DSS :
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La classe 1 (100% de cheveux synthétiques sur une surface supérieure à 30 cm2 implantée manuellement) sera remboursée à 100% par l’assurance maladie via un prix limite de vente égal à la BRSS, laquelle devrait être fixée à 350€ TTC, selon l’avis de projet du 23 avril.
• La classe 2 (30% de cheveux naturels sur une surface minimale de 30%) donnera lieu à une prise en charge renforcée par la complémentaire santé dans le cadre du contrat responsable, via un prix limite de vente qui devrait être fixé à 600€.
• La classe 3 (50% de cheveux naturels sur une surface supérieure à 50 cm2) qui devrait être adossé à un prix limite de vente de 900€, pourra être remboursée par la complémentaire santé, selon les garanties contractuelles moyennant un reste-à-charge modéré à l’instar de celui existant pour certaines prothèses dentaires
• La classe 4 (100% de cheveux naturels sur une surface supérieure à 50 cm2) sera à tarifs libres et le reste-à-charge des assurés dépendra des garanties de l’assuré.
Si, après réforme, 60% des prothèses capillaires dispensées étaient de classe le surcoût pour les OCAM atteindrait 12 M€ en année pleine, un coût dont il faudrait déduire les dépenses actuelles, a calculé la Mutualité française. De son côté, la CNAM avait évalué l’impact financier de la mesure pour les complémentaires entre 10 et 20M€ par an dans son rapport charges et produits pour 2023.
