Cotisations sociales: le PLFSS pour 2025 revoit la pente des exonérations de charges

Publié le 11 octobre 2024


Comme le Premier ministre, Michel Barnier, l’avait indiqué dans sa déclaration de politique générale du 1er octobre 2024, l’article 6 du PLFSS pour 2025, autorise le gouvernement à réformer par décret et par ordonnance le dispositif d’allègement de cotisations patronales qui tend à freiner la hausse des salaires au niveau du SMIC. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a précisé les modifications envisagées dans un communiqué publié le 11 octobre 2024.

Comme l’avait révélé les Echos du 4 octobre 2024, le gouvernement souhaite en effet instaurer d’ici au 1er janvier 2026, un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales jusqu’à 3 fois le SMIC, en lieu et place des 3 dispositifs actuels existants :

  • Allègement général des cotisations sur tous les salaires inférieurs 1,6 SMIC ;
  • Réduction de 6 points de cotisation patronale maladie jusqu’à 2,4 SMIC (bandeau maladie)
  • Réduction de 1,8 point de cotisation patronale famille jusqu’à 3,5 SMIC (bandeau famille).

Dans cette perspective, la réforme serait conduite en 2 étapes d’ici 2026 viserait à :

  • Réduire, au 1er janvier 2025, de 2 points le taux maximal d’exonération au SMIC (de 40 à 38%) et de ramener les points de sortie du bandeau famille (de 3,5 à 3,2 SMIC) et du bandeau maladie (de 2,4 à 2,2 SMIC).
  • Réduire au 1er janvier 2026, de 2 points supplémentaires le taux maximal d’exonération au SMIC (de 38 à 36%) jusqu’à 1,3 SMIC et mettre en œuvre une réduction générale dégressive jusqu’à 3 SMIC.

Cette révision permettra notamment d’intensifier les allégements sur les niveaux de rémunération compris entre 1,3 et 1,9 Smic. Selon l’étude d’impact associée à ce projet d’article du PLFSS pour 2025, la mesure permettrait de ramener dans les caisses de Sécurité sociale 5,1Mds€ en 2025, 5Mds€ supplémentaires en 2026 et 4,7Mds€ en 2027. Les branches vieillesse (à hauteur de 2,68Mds€) et maladie (2,15Md€) en seront les principales bénéficiaires en 2025.

Cette réforme tire ainsi les conséquences du rapport remis, le 3 octobre 2024, par Antoine Bozio et Etienne Wasmer. Ces deux experts avaient été mandatés par l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne pour étudier comment rendre les augmentations de salaire moins coûteuses pour les entreprises et éviter ainsi les trappes à bas salaires au niveau du SMIC tout en limitant le coût des exonérations de cotisation (près de 80Mds€ en 2023) pour les finances sociales (lire KPS du 31 janvier 2024). Leur document d’étape, publié le 7 mai 2024, pointait en effet les effets de seuil conduisant à ce qu’augmenter de 100€ le revenu d’un salarié gagnant 2000€ coûte en réalité près de 500€ à son entreprise.

Par ailleurs, pour cibler de façon plus efficace les allégements de cotisations sur les bas salaires, la prime de partage de la valeur versée aux salariés sera dorénavant prise en compte dans l’assiette qui permet de calculer le volume d’allégements. Cette intégration s’appliquera aux primes versées à compter du 10 octobre 2024.