La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a actualisé, le 3 avril 2025, le bilan des contrôles diligentés dans le secteur de l’optique, de l’audioprothèse et des soins dentaires faisant ressortir des «fraudes de grande ampleur» à l’occasion de la mise en œuvre du dispositif du 100% Santé.
La DGCCRF a ainsi contrôlé plus de 1300 établissements, pour vérifier le respect de la réglementation du dispositif permettant d’accéder à des équipements en optique, audioprothèses et prothèses dentaires sans reste-à-charge pour l’assuré. Les enquêteurs de la DGCCRF ont ainsi constaté que le modèle de devis était parfois modifié ou mal rempli, quand il n’avait tout simplement pas été remplacé par un autre document. Au-delà de l’information insuffisante, les enquêteurs ont également découvert que certains professionnels dévalorisaient l’offre 100 % santé. Les enquêteurs ont aussi constaté la présence de réseaux de délinquance organisée, ayant pour seul but de frauder massivement le système de remboursement du « 100 % santé » en manipulant des consommateurs, notamment via des démarchages et de la vente à domicile d’audioprothèses, mode de vente illégal dans ce secteur. Au final, 79% des établissements d’optique, 70 % des établissements d’audiologie et 72 % des établissements dentaires présentaient au moins une anomalie en matière d’information du consommateur. Ces contrôles ont débouché sur la délivrance de 567 avertissements, 495 injonctions, 79 amendes administratives liées principalement à des défauts d’information sur les prix et 29 procès-verbaux pénaux ont été dressés à la suite de ces contrôles.
Une proposition de loi en cours d’examen au Parlement vise justement à professionnaliser et responsabiliser ce secteur d’activité afin de lutter contre ces fraudes dont le montant détecté en 2023 s’était élevé à 21,3M€ en 2023 (lire KPS du 6 mars 2025).