La Cour des comptes a publié, le 14 avril 2025, une note de synthèse présentant ses pistes pour «maîtriser la progression de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) tout en veillant à la qualité des soins».
Dans un contexte où le système de soins devra, à l’avenir, répondre à l’augmentation tendancielle des dépenses liées au vieillissement de la population, au développement des maladies chroniques et au coût croissant des médicaments innovants, la Cour des comptes a identifié des «propositions d’économies suffisantes pour gager le financement de mesures nouvelles» tout en contenant le poids des dépenses liées à l’Ondam et en contribuant, autant que possible au redressement financier de la branche maladie. Dans cette perspective, la Cour propose 3 volets de pistes dont le potentiel d’économies s’élève, selon elle, «de 19,4Md€ à 21,4Md€ à l’horizon de 2029».
Le premier volet vise à «resserrer les prises en charges sur les seules prestations à bon droit et pertinentes». Ce qui recouvre d’abord le renforcement des moyens dévolus à la lutte contre la fraude, la Cour préconisant notamment de systématiser les contrôles et de suspendre les paiements en cas de doute». Mais «l’hétérogénéité des montants de dépenses standardisées de santé par patient entre les départements incite aussi à identifier les écarts en vue d’éviter les dépenses non pertinentes». Il conviendrait également d’amplifier les dispositifs d’optimisation des dépenses de santé, tels que les achats groupés pour les établissements hospitaliers et médico-sociaux ou les instruments de maîtrise prix/volumes des produits de santé.
Le second volet concerne «le rééquilibrage du financement du système de santé entre solidarité et responsabilisation». Pour la Cour, il s’agit en particulier de «rééquilibrer les prises en charge entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires dans une démarche partenariale et pluriannuelle» et de «de renforcer les coopérations sur la
lutte contre les fraudes, la pertinence des prescriptions et la prévention en santé». Dans le détail, «les complémentaires pourraient jouer un rôle accru sur les soins courants, les soins paramédicaux ou la prévention», estime la Cour des comptes, sous réserve toutefois que «ces coopérations soient planifiées de façon pluriannuelles afin de permettre un financement par des gains d’efficience sur les frais de gestion plutôt que par une hausse de cotisation». Au total ce rééquilibrage pourrait faire économiser de 1 à 1,5Md€ à l’assurance maladie. Pour alléger de 500M€ la charge de l’assurance maladie en sus du plafonnement entré en vigueur le 1er avril dernier (lire KPS du 1er avril 2025), la Cour suggère après concertation avec les partenaires sociaux, un nouveau tour de vis sur les indemnités journalières en listant divers leviers : allongement du délai de carence, réduction de la durée maximale d’indemnisation, instauration d’un jour de carence d’ordre public ou absence d’indemnisation par l’assurance maladie des arrêts de courte durée. Les rapporteurs de la Cour suggèrent aussi une hausse de 1,6Md€ à 2,8Mds€ de la contribution due par la branche AT-MP à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration de l’origine professionnelle des maladies pour responsabiliser les employeurs dans leur prévention. Au chapitre de la responsabilisation des assurés, la Cour propose d’encadrer la délivrance des antalgiques, de réexaminer la liste des médicaments remboursés à 15% et d’augmenter le ticket modérateur sur les cures thermales.
La Cour avance, enfin, l’idée de «repenser le champ des soins remboursés par l’assurance
maladie obligatoire en fonction du niveau de revenus des assurés» sur le modèle du bouclier sanitaire appliqué en Allemagne.
Le dernier volet vise à limiter le recours aux soins curatifs par le déploiement d’actions déterminées en matière de lutte contre l’addiction des jeunes à l’alcool, la réduction de l’obésité, de prévention des maladies chroniques (et notamment respiratoires) et de la perte d’autonomie des personnes âgées (chutes). « La poursuite de la progression de l’activité en ambulatoire, la réduction des évènements indésirables graves et la restructuration des établissements de santé de petite taille confrontés à la pénurie des personnels de santé par des regroupements ou des fermetures de services sont des leviers d’efficience» doivent aussi être envisagés, estime la Cour.