Le décret n°2025-342, publié au Journal officiel du 16 avril 2025, a précisé les règles d'imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général.
Cette imputation, qui permet de déterminer le taux brut individuel de la cotisation AT-MP pour un employeur, s’effectuera à la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès, précise ce texte.