Après l’accord conclu en commission mixte paritaire, le Sénat a adopté, le 10 juillet 2025, la version finale du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. L’Assemblée nationale doit encore l’adopter définitivement à l’automne avant sa promulgation. Le ministère du Travail a publié un dossier de presse de présentation de ce projet de loi.
Ce texte qui avait été présenté, le 7 mai 2025 par la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, vise à transposer trois accords signés en novembre 2024 par les partenaires sociaux : l’ANI sur l’emploi des salariés expérimentés (lire KPS du 22 janvier 2025), l’ANI relatif à l’évolution du dialogue social (lire KPS du 22 janvier 2025) ainsi que l’avenant relatif à l’assurance chômage (lire KPS du 20 décembre 2024).
Concernant l’emploi des seniors, le texte acte la création d’une nouvelle négociation obligatoire «au moins une fois tous les 4 ans» concernant «l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés» dans les entreprises d’au moins 300 salariés ainsi que dans les branches professionnelles.
Le projet de loi précise aussi les modalités des entretiens professionnels de mi-carrière organisés dans l’année qui précède ou qui suit le 45e anniversaire du salarié. Organisé dans les deux mois suivants la visite médicale de mi-carrière, cet entretien professionnel doit permettre d’échanger le cas échéant autour des préconisations éventuelles de la médecine du travail, notamment en matière d’aménagements du poste de travail ou d’adaptation des missions, et fait l’objet d’un bilan remis au salarié.
Le projet de loi met aussi en forme l’expérimentation, sur 5 ans, du contrat de valorisation de l’expérience destiné aux demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans, voire dès 57 ans si un accord de branche le permet. En contrepartie, le texte garantit que les dispositions relatives à la mise à la retraite pourront bien s’appliquer pour le recrutement de salariés ayant déjà atteint l’âge de la retraite à taux plein.
Il renforce l’encadrement des motifs de refus d’une mise à la retraite progressive par l’employeur. Il donne aussi une base légale à la possibilité de négocier un accord prévoyant les modalités d’affectation de l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération en cas de réduction de la durée du travail du salarié.
En parallèle, le projet de loi transpose l’ANI prévoyant la suppression de la limitation à 3 du nombre de mandats successifs susceptibles d’être exercés par un représentant du comité social et économique.
Il transcrit la disposition de l’ANI sur l’assurance chômage prévoyant un assouplissement des conditions d’affiliation des primo-demandeurs d’emploi.
Enfin, l’article 10 du projet habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de faciliter le recours aux transitions professionnelles, dans l’attente de la conclusion des négociations engagées par les partenaires sociaux sur ce sujet. Le Gouvernement s’engage toutefois à remplacer cet article par un amendement transcrivant l’éventuel accord national interprofessionnel découlant de cette négociation dès lors qu’il aura été conclu.