Un chapitre du rapport des 3 Hauts Conseils, publié le 3 juillet 2025 et consacré aux pistes de redressement des comptes de la Sécurité sociale, est consacré aux contributions versées par les employeurs au titre notamment des garanties de complémentaire santé et de prévoyance.
Représentant 4,8Mds€, les contrats collectifs en frais de santé et prévoyance complémentaire représentent l’essentiel de cette exemption d’assiette qui s’élève au total à 5,2Mds€ en y ajoutant les 300M€ accordés au titre de la retraite supplémentaire et les 100M€ liés aux plans d’épargne retraite collectifs.
Depuis la généralisation de la complémentaire santé collective en 2016, le dispositif d’exonération accordé aux contrats collectifs en santé en contrepartie du respect notamment du cahier des charges du contrat solidaire et responsable, est régulièrement questionné au regard de ses effets d’aubaine, notamment depuis le rapport publié par le HCAAM en 2013. Pour mémoire, ce rapport préconisait tout à la fois de refondre le plafonnement de l’exemption d’assiette, de forfaitiser les exclusions d’assiette en santé, d’appliquer un forfait social au taux standard de 20% voire de faire évoluer les aides fiscales accordées aux salariés couverts par un contrat collectif. A défaut de choisir, faute de temps, entre ces différentes pistes, les auteurs du rapport de 2025 jugent a minima «indispensable de limiter ou de mieux conditionner le volume de ces avantages», par exemple en «limitant tout ou partie des avantages liés aux contrats responsables dont les frais de gestion n’excèderaient pas une certaine proportion».
En matière de prévoyance, le rapport préconise de réduire le coût des exemptions d’assiette, par exemple, en instaurant un plafond spécifique à chacun de ces risques (incapacité, invalidité, décès), par exemple en limitant l’exonération aux salaires inférieurs à un certain niveau (2 smics mensuels par exemple).