L’arrêté fixant les tarifs et les prix limites de vente des différentes catégories de fauteuils roulants destinés aux personnes en situation de handicap, a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2025.
C’était la dernière étape réglementaire attendue avant l’entrée en vigueur, au 1er décembre 2025, de la réforme visant à refondre la prise en charge par l’assurance maladie de ces dispositifs médicaux (lire KPS du 25 février 2025). L’arrêté fixe ainsi les prix limites de vente (PLV) des différentes catégories de fauteuils dont l’achat ou la location de longue durée ouvre droit à un remboursement intégral de la part de l’assurance maladie.
La réforme prévoit toutefois que la location de courte durée (inférieure ou égale à 13 semaines renouvelable une fois) donnera lieu à une prise en charge renforcée par les complémentaires santé, dans le cadre d’une extension des paniers 100% Santé du contrat responsable.
Ce remboursement s’effectuera sur la base d’un forfait hebdomadaire comprenant un ticket modérateur fixé à 40% et un dépassement tarifaire dans la limite des PLV fixés.
Dans l’hypothèse d’une augmentation de 35% des volumes loués, le surcoût pour les complémentaires a été estimé par la Direction de la Sécurité sociale, entre 55 et 60M€ en année pleine.