L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) a émis, le 1er septembre 2025, un avis favorable unanime sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Annoncé par le Premier ministre, François Bayrou, le 15 juillet (lire KPS du 24 juillet 2025), ce projet de loi était très attendu par les organismes d’assurance en complémentaire santé (OCAM). Son article 3 leur accorde en effet, enfin, un cadre légal leur permettant explicitement de traiter des données à caractère personnel et en particulier des données de santé, que ce soit en matière de remboursement de soins, d’exécution des contrats et de lutte contre la fraude. Ce cadre légal était exigé, depuis 2022, par la CNIL pour légitimer cet usage des données de santé par les complémentaires dans le respect des législations en vigueur (et notamment celles relatives à RGPD et au secret médical) (lire KPS du 16 novembre 2022). Une première tentative visant à inscrire par amendement dans le PLFSS pour 2025, cette base légale, jugée trop restrictive par l’ensemble des familles de complémentaires, avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle n’avait pas sa place dans un texte budgétaire (lire KPS du 28 février 2025).
L’intense concertation engagée depuis entre les 3 familles et les pouvoirs publics, aboutit donc à la rédaction de ce projet de loi qui, outre ce nouveau cadre légal, comporte plusieurs avancées très attendues des complémentaires. D’abord, le texte«simplifie et sécurise la pratique du tiers-payant complémentaire en autorisant les professionnels de santé, par dérogation au principe du secret médical (et pour cette seule finalité), à transmettre directement aux OCAM les informations nécessaires au remboursement», relève l’UNOCAM. Ensuite, il «crée un cadre d'échanges réciproques d'information entre l’Assurance maladie et les complémentaires en cas de suspicion de fraude et prévoit une communication systématique au procureur de la République des coordonnées des OCAM en cas de dépôt plainte par un organisme de sécurité sociale».
Le projet de loi rend de plus obligatoire la consultation de l’UNOCAM sur les décrets d’application de ces dispositions.
Par ailleurs, l’ UNOCAM se félicite de l’article 5 du projet de loi visant sécuriser la facturation des transports sanitaires.
Reste maintenant à savoir le sort de ce projet de loi que le gouvernement souhaitait faire adopter au Parlement au cours de l’automne.