La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, un arrêt qui constitue un revirement de jurisprudence, en permettant à un salarié mis en arrêt maladie pendant ses congés payés, de reporter les jours de repos non pris du fait de cet arrêt.
Ce faisant, la Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen selon lequel « le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social ».
En vertu du droit de l’Union, «l’objectif d’un congé payé est de permettre aux salariés de se reposer et de profiter d’une période de détente et de loisirs alors que celui d’un congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé», rappelle le communiqué de la Cour de cassation.
Pour faire valoir ce droit au report, «il faut toutefois que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur», ajoute la Cour.
Ce n’est pas la première fois que les sages contraignent la France à se mettre en conformité avec le droit européen sur le droit au congé payé durant un arrêt maladie. Un avis rendu en septembre 2023 avait déjà conduit le gouvernement à légiférer au printemps 2024 pour permettre l’acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail (lire KPS du 23 avril 2024).