Le Conseil des ministres a examiné, le 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 qui table sur une réduction du déficit des régimes de base grâce notamment à un freinage volontariste des dépenses de santé et à plusieurs recettes supplémentaires. Le dossier de presse de ce PLFSS pour 2026 a été mis en ligne.
En vertu de ce texte, le déficit des régimes obligatoires de Sécurité sociale serait ramené de 23Mds€ en 2025 à 17,5Mds€ en 2026, ce qui représenterait un redressement des comptes de 5,5Mds€ en un an. Cette amélioration interviendrait de surcroît dans un contexte économique déprimé marqué par des perspectives de croissance limitées (à +1%) du PIB et de la masse salariale (+2,3%).
Pour combler le manque-à-gagner lié à cette conjoncture maussade, ce PLFSS reprend plusieurs pistes de recettes supplémentaires dont beaucoup avaient déjà été mises sur la table par le gouvernement de François Bayrou en juillet (lire KPS du 24 juillet 2025):
- Instauration d’une contribution «sur la seule année 2026» de 2,05% sur les cotisations perçues par les organismes de complémentaire santé pour un rendement de 1Md€ (lire KPS du 20 juin 2025);
- Gel du barème fiscal de prélèvement de la CSG sur les revenus de remplacement (pensions de retraite et d’invalidité, allocations chômage) ;
- Fiscalisation des indemnités journalières versées aux assurés au titre d’une affection de longue durée.
- Assujettissement à une contribution patronale de 8% des compléments de salaire versés notamment par les comités sociaux d’entreprise (lire KPS du 16 septembre 2025) ;
- Hausse de 10 points du taux de contribution patronale appliquée aux indemnités de rupture conventionnelle ;
- Coup de rabot sur diverses exonérations de cotisations sociales (apprentis, jeunes entreprises innovantes, outre-mer…)
Sur le volet des dépenses, le redressement des comptes se traduit par :
- Le gel de l’ensemble des prestations sociales en 2026 (3,6Mds€ d’économies escomptées) complété par la sous-indexation (de 0,4 point) des pensions de retraite de 2027 à 2030;
- Un objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) particulièrement ambitieux, limité à 1,6% en 2026 (contre +3,4% en 2025), très en-deçà de l’évolution spontanée des dépenses de santé (+4,5%).
- Diverses mesures d’économies sur les dépenses de santé pour un total de 7,1Mds€ recouvrant :
- Outre le doublement des montants et des plafonds des franchises et des participations forfaitaires déjà annoncé (lire KPS du 5 septembre 2025), extension de ces mécanismes aux actes dentaires et aux dispositifs médicaux pour un rendement de 2,3Mds€ ;
- Des mesures de transferts de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires pour un montant de l’ordre de 400M€ sur 2026 sur le champ hospitalier via une évolution des forfaits journaliers ou des tarifs journaliers de prestations.
- La mise en place d’un panier de soins préventifs cofinancé par les complémentaires pour retarder l’entrée des assurés victimes d’une pathologie chronique dans le dispositif des affections de longue durée prévoyant une prise en charge à 100% des tickets modérateurs par l’assurance maladie.
- La limitation des durées de prescription et d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie (et notamment pour les ALD non-exonérantes, telles que les TMS ou les dépressions légères) et AT-MP comme l’avait annoncé la ministre Catherine Vautrin en juillet (lire KPS du 28 juillet 2025).
- Le report de l’entrée en vigueur du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière ;
- La mise en place de mesures d’efficience (pour 3,4Mds€) via des baisses de prix de produits de santé (2,3Mds€), des plans de maîtrise tarifaire sur certaines professions de santé (imagerie médicale, biologie) et la mise en place de mécanismes de régulation prix/volumes sur les soins dentaires.
- La baisse de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie et la fin de l’exemption de ticket modérateur sur les médicaments à faible service médical pour les assurés en affection de longue durée.
- La réforme du cumul emploi-retraite avec instauration d’un mécanisme d’écrêtement des pensions en fonction des âges auxquels ce cumul intervient.
Parmi les mesures nouvelles de ce PLFSS pour 2026, figurent :
- Réforme de l’organisation et du financement des permanences de soins ambulatoires et du service d’accès aux soins pour lutter contre les déserts médicaux et décharger les urgences hospitalières.
- La mesure issue du conclave sur les retraites prendre en compte, pour le calcul de la retraite et à partir de 2026, le salaire annuel des femmes sur la base de 24 années pour les mères d’un enfant, et de 23 années pour les mères de 2 enfants ou plus (lire KPS du 24 juin 2025).
- Instauration d’un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la Sécurité sociale au bénéfice de chacun des 2 parents, en sus des droits existants, et dont la durée sera, au choix des parents, d’un mois ou de 2 mois.
Dans son avis du 14 octobre 2025, le Haut conseil des finances publiques, s’inquiète non seulement du scénario économique retenu fondé, selon lui, «sur des hypothèses optimistes », mais surtout du «risque de sous-réalisation voir d’absence des mesures de recettes et d’économies affichées ».
