La loi autorisant la ratification de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève, a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2025.
Cette convention internationale fixe, au niveau mondial, les principes fondamentaux d’une politique nationale de sécurité et de santé au travail, précisant les rôles et responsabilités des employeurs, des travailleurs et des pouvoirs publics. Elle s’applique à toutes les branches d’activité économique, y compris les trois versants de la fonction publique. L’élévation, par l’OIT en 2022, de cette convention au rang de convention fondamentale, a ouvert la voie de cette ratification par la France qui devient ainsi le deuxième Etat ayant ratifié le plus grand nombre de conventions de l’OIT.
«Ce texte, qui met l’accent sur la prévention, souligne la participation des partenaires sociaux en particulier par la consultation des travailleurs ou de leurs représentants sur les questions de santé et sécurité au travail», s’est félicité, de son côté, le ministère du Travail dans un communiqué du 21 octobre.
La ratification de la convention n° 155 permet enfin à la France de s'aligner sur les priorités de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail. Le cadre stratégique européen 2021-2027 met l'accent sur les risques psychosociaux, la santé mentale et les impacts des transitions écologiques et numériques sur le travail.