Les députés sont censés adopter, le 12 novembre 2025 en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Par rapport à la copie initiale présentée par le gouvernement (lire KPS du 14 octobre 2025), le texte a déjà été largement remanié au cours des premiers jours de son examen en plénière qui a débuté le 4 novembre 2025.
Sur le volet des recettes, les députés ont rejeté plusieurs dispositions censées conforter les ressources des régimes de base, à commencer par l’article 7 visant à instaurer une contribution de 2,25% sur les contrats de complémentaire santé et d’incapacité temporaire. Si la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, était prête à abandonner la surtaxe de 0,2% destinée à boucler le financement de la suspension de la réforme des retraites (lire KPS du 23 octobre 2025), elle défend toujours le bienfondé de la contribution initiale de 2,05% au nom de la « déformation du financement des organismes complémentaires vers l’assurance maladie». Dans cette perspective, la ministre a annoncé, le 29 octobre 2025, vouloir lancer une mission d’information sur l’articulation des dépenses entre assurance maladie obligatoire et complémentaire. Cette mission devrait être confiée à 4 personnalités qualifiées : un économiste de la santé, un spécialiste de la Sécurité sociale, un représentant des complémentaires santé et un autre issu du monde de la santé.
Les députés ont également rejeté les dispositions de l’article 8 visant à assujettir à une contribution de 8% les avantages salariaux tels que les titres-restaurant ou encore les chèques vacances. Au prix d’un manque-à-gagner de 950M€ pour la Sécurité sociale. Le relèvement de 10 points des contributions sur les indemnités de mise à la retraite et surtout de rupture conventionnelle a, en revanche, été confirmé en séance plénière.
L’article 6 visant à geler le barème fiscal de prélèvement de la CSG sur les revenus de remplacement (tels que les pensions de retraite et les allocations chômage) a également été supprimé. Ce qui représente une perte de recettes évaluée à 300M€.
En contrepartie, les députés ont adopté un amendement socialiste visant à relever de 1,4 point le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital pour le porter à 10,6% (au lieu de 9,2%). La mesure pourrait rapporter 2,7Mds€ dans les caisses de la Sécurité sociale, selon ses promoteurs.