La Direction de la Sécurité sociale a publié, le 5 décembre 2025, le rapport relatif à l’examen, en vue de leur extension, des accords de branche en protection sociale complémentaire (PSC) signés en 2024. Ce rapport est établi par la sous-commission de la protection sociale complémentaire (SCPSC) de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) qui a remplacé la COMAREP depuis 2021.
En 2024, la sous-commission a examiné 182 accords en PSC contre 116 en 2023 (lire KPS du 30 janvier 2025). Soit le plus grand nombre d’accords jamais soumis à cette instance depuis 2005.
Cette envolée s’explique d’abord par les 7 accords de retraite complémentaire Agirc-Arrco examinés en 2024 (contre 3 en 2023) destinés notamment à tirer les conséquences de l’entrée en vigueur, au 1er septembre 2023, de la réforme générale des retraites. Mais la démultiplication du nombre d’accords est surtout liée à la fin de la période transitoire au 31 décembre 2024 de mise en conformité des accords de protection sociale complémentaire avec le décret relatif aux catégories objectives (lire KPS du 2 août 2021). Pas moins de 72 textes examinés en 2024 par la SCPSC avaient pour seul objet d’adapter les catégories cadres et non-cadres à cette réglementation.
En dehors de cette mise en conformité, le nombre d’accords signés concernant la prévoyance (71) et/ou les accords de frais de santé (43) est comparable au volume d’accords conclus en 2023. Dans le détail, 69 accords de prévoyance ont modifié des accords préexistants en particulier pour ajuster le niveau de cotisations majoritairement à la hausse (15 sur 26 accords) ou pour modifier les garanties mises en place (21 accords), les modalités de revalorisation des prestations (13 accords) ou pour mettre en conformité les garanties en cas d’activité partielle (7 accords). Seuls 2 accords de prévoyance ont concerné la mise en œuvre du degré élevé de solidarité et 4 ont eu trait à la recommandation d’organismes assureurs.
De même, sur les 43 accords de complémentaire santé, 4 ont mis en place des garanties et 39 ont mis à jour des régimes existants. Dans 21 branches, il s’agissait de modifier les cotisations (pour les augmenter dans un accord sur deux, accroître la participation de l’employeur (3 accords) ou définir un taux d’appel (2 accords). Outre les 7 accords de mise en conformité avec les dispositions relatives à l’activité partielle, 8 textes conventionnels ont ajusté les garanties du régime notamment pour améliorer le panier de soins minimal remboursé. 3 accords relatifs aux frais de santé ont porté sur la mise en œuvre du degré élevé de solidarité.
Par ailleurs, sur ces 182 accords examinés, 78 ont donné lieu à une observation, que ce soit sous forme d’appels à l’attention des partenaires sociaux (47), de réserves (44), d’exclusions de disposition (32) voire de refus d’extension (dans 1 cas). Au total le taux d’observations s’est établi à 43% contre 56% en 2023.
S’agissant des principaux sujets ayant donné lieu à des réserves, la répartition est la suivante :
Ainsi, s’agissant des catégories objectives d’encadrement, la SCPC a été amenée à rappeler à 9 reprises sur la nécessité d’obtenir un agrément de l’APEC pour entériner définitivement ces accords ou encore pour bien caractériser les catégories objectives souhaitées.
Concernant les clauses de recommandation, près de la moitié des observations avait trait à des accords intégrant le nom de l’organisme recommandé dans la dénomination des garanties, au risque de méconnaître la censure constitutionnelle des clauses de désignation de 2013. L’autre moitié des observations concernait des accords présentant des «signes de mutualisation sans clause de recommandation». Or, «sans respect des dispositions relatives à cette recommandation, un accord de branche ne peut légalement inciter les entreprises de son champ à adhérer à un ou plusieurs organismes assureurs et ce quel que soit le nom que les signataires souhaitent lui donner (labellisation par exemple)», estime la SCPC en se fondant sur la mise au point publiée dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (lire KPS du 30 novembre 2023).