Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la Mutualité française et France Assureurs se mobilisent à l’encontre de la version du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et avant son examen en séance publique à partir du 13 janvier.
Alors que le texte avait été adopté quasiment sans modification au Sénat (lire KPS du 19 novembre 2025), les députés ont, en commission des Affaires sociales, adopté plusieurs amendements de nature à vider de sa substance l’article 5 de ce texte ayant vocation à renforcer les capacités d’agir des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) en matière de lutte contre la fraude aux prestations de santé. Comme le rappellent les présidents des 3 familles dans un courrier du 4 décembre 2025, adressé aux ministres de la Santé et des Comptes publics, Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin, cet article 5 est le fruit de longs travaux de concertation mené avec les pouvoirs publics pour aboutir à une utilisation proportionnée des données répondant aux exigences de la CNIL à des fins d’exécution des contrats et de lutte contre la fraude.
Trois amendements adoptés en commission, et désormais intégrés au texte qui sera examiné en séance publique, posent problème. Sous couvert de préserver la confidentialité des données de santé, l’amendement n°228, défendu par le député (LR) Thibault Bazin, vise ainsi à restreindre l’accès des OCAM aux données aux seuls codes regroupés. Cette restriction conduit de facto à interdire aux complémentaires santé d’utiliser les codes détaillés des prestations remboursées, mais aussi les ordonnances et les radiographies, seules à même de leur permettre non seulement d’identifier d’éventuelles fraudes mais aussi de rembourser correctement les quelque 7 millions d’assurés dont les garanties sont exprimées en fonction de ces codes détaillés. L’interdiction d’accéder aux codes détaillés pénaliserait les réseaux de soins grâce auxquels 55 millions d’assurés bénéficient de tarifs négociés notamment en optique.
De son côté, l’amendement n°231, également déposé par le député Thibault Bazin, vise à restreindre les possibilités de levée du secret médical par les OCAM au point d’en exclure tous les échanges liés au tiers payant. Au risque de suspendre purement et simplement l’usage de ce mécanisme de dispense d’avance de frais et d’empêcher tout contrôle des prestations.
Enfin, l’amendement n°342, porté par le député (LIOT) Paul-André Colombani, se propose d’exclure des données utilisables par les OCAM à des fins de lutte contre la fraude, les données relatives au diagnostic, aux traitements et aux antécédents médicaux des échanges transmises dans le cadre du tiers payant.
De leur côté, les 3 familles d’organismes maladie complémentaire font valoir la robustesse juridique du dispositif négocié avec la Direction de la Sécurité sociale vis-à-vis duquel la CNIL, sollicitée pour avis, n’a formulé aucune objection. Elles plaident donc en faveur de la suppression de ces 3 amendements de nature à remettre en cause non seulement la capacité actuelle des OCAM à lutter contre la fraude, mais aussi à pratiquer les dispenses d’avance de frais et in fine d’ajuster leurs garanties en fonction du risque.