En réponse au mouvement de grève des médecins libéraux, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a annoncé, le 16 janvier 2025 sur France Inter, renoncer au projet de renforcement de la procédure de mise sous objectif (MSO) des médecins surprescripteurs d’arrêts maladie, prévu dans l’article 17 du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale, en cours d’examen au Parlement.
Dans le cadre de l’arsenal répressif visant à lutter contre fraude aux arrêts maladie, la MSO permet au directeur d’une CPAM et au service du contrôle médical de proposer à un médecin dont la surprescription a été identifiée, un plan de réduction des arrêts maladie sur 6 mois. En 2023, sur 965 médecins identifiés comme surprescripteurs, 416 ont ainsi accepté une MSO tandis que sur les 294 l’ayant refusé, 201 ont été mis sous accord préalable. Ces dispositifs répressifs ont permis en 2023 et 2024 de réduire de 30% le volume d’arrêts maladie prescrits par ces médecins dont la prescription était de 2 à 3 fois supérieure par rapport à la moyenne de leurs confrères à caractéristiques similaires. Depuis le 1er septembre 2025, de nouvelles modalités de comparaison des pratiques tenant compte de caractéristiques socio-économiques locales et de l’offre médicale disponible ont d’ailleurs ont été mises en place pour mieux cibler les médecins prescripteurs.
Pour renforcer l’efficacité de cet arsenal, l’article 17 du PJL prévoyait de rendre cette MSO obligatoire là où jusqu’à présent le médecin avait la possibilité de la refuser. Il alignait aussi le régime de contrôle des prescriptions des centres de santé et des plateformes de téléconsultation sur celui des professionnels de santé libéraux. Ce durcissement était censé générer 10M€ d’économies d’indemnités journalières supplémentaires par an.
Lors de son interview sur France Inter, la ministre de la Santé a indiqué qu’elle proposerait un amendement de suppression de ces dispositions lors du futur examen à l’Assemblée nationale, du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale. En parallèle, « une mission d’accompagnement sera lancée pour réaliser un diagnostic sur cette procédure et identifier des voies d’amélioration, notamment en termes de transparence », précise un communiqué du ministère. De son côté, le dispositif expérimental SOS IJ permettant aux médecins de solliciter l’Assurance maladie en cas de difficultés sur des prescriptions complexes d’arrêts maladie sera généralisé d’ici juin 2026.
Enfin, la ministre de la Santé annonce le lancement de travaux visant à «renforcer les actions dédiées au maintien en emploi et à la réinsertion professionnelle des personnes concernées par une longue période d’arrêt de travail ou par des arrêts répétitifs». Ces actions auront vocation à intégrer le Plan santé au travail n°5.