Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire le 20 janvier 2026, se sont accordés sur un texte de compromis concernant le projet de loi de simplification de la vie économique. Il appartient désormais à l’Assemblée nationale et au Sénat de valider définitivement cette version.
L’amendement , visant à instaurer une possibilité de résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats de prévoyance souscrits tant par les particuliers (sur les contrats individuels) que par les entreprises souscriptrices de contrats collectifs, a été supprimé de cette version de compromis.
Cet amendement, soutenu par deux députés (EPR) et introduit après l’article 14 du projet de loi, avait été adopté à l’Assemblée nationale en juin, en dépit de l'avis défavorable du gouvernement et du rapporteur. Les trois familles de complémentaires (CTIP, FNMF et France Assureurs) s'y opposaient vivement à l’instar du CTIP qui l’estimait susceptible de faire courir « un risque de marchandisation excessive de ces contrats, avec des effets inverses à ceux attendus » (lire KPS du 17 juin 2025).
En outre, la CMP a validé l’extension de l’obligation de motivation de la résiliation à l’ensemble des contrats ainsi que l’application d’un délai spécifique de préavis de 6 mois en cas de résiliation à l’initiative de l’assureur lorsque le souscripteur est un pouvoir adjudicateur. Seraient notamment concernés par ce préavis spécifique les contrats de protection sociale complémentaire attribués par les employeurs publics des 3 versants de la fonction publique au terme d’un appel d’offres (article 14).
La version adoptée en CMP prévoit enfin qu’en cas de sinistre, l’assureur aurait l’obligation d’informer la victime de son droit de solliciter une contre-expertise mais à ses frais (article 14 bis C).