Les 3 familles d’organismes d’assurance complémentaire (FIPS, France Assureurs et FNMF) ont diffusé, le 22 janvier 2026, une position commune relative à la prise en charge d'un arrêt de travail en cas de résiliation d'un contrat de prévoyance collective pendant la période de franchise.
E� cas d'incapacité temporaire de travail, de nombreux contrats collectifs de prévoyance prévoient un délai de franchise à l'issue duquel l'assuré peut bénéficier d'indemnités journalières complémentaires. Afin de sécuriser la situation des assurés en cas de résiliation du contrat de prévoyance collective et de changement d’organisme assureur, les 3 fédérations invitent leurs membres à adopter les principes suivants à compter du 1er février 2026.
Lorsque l'arrêt de travail a lieu pendant la période de couverture du contrat de l'organisme assureur tenant et que le délai de franchise n'est pas écoulé à la date d'effet de la résiliation du contrat collectif de prévoyance :
• la date à prendre en considération pour l'appréciation du droit à garantie est la date de survenance du sinistre, c'est à dire la date du premier jour d'arrêt de travail de l'assuré, quelle que soit la rédaction prévue ou non au contrat ;
• par conséquent, en cas de changement d'organisme assureur avant expiration du délai de franchise, l'organisme assureur résilié prend en charge les indemnités journalières complémentaires, selon les modalités du contrat collectif et à l'issue de la franchise.