Le gouvernement a publié, au Journal officiel du 31 mai 2026, plusieurs décrets précisant les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er juillet 2026, du congé supplémentaire de naissance (CSN) entériné par l’article 99 de la LFSS pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2025).
Le premier décret détermine les modalités de mise en œuvre du CSN dans l’entreprise. Ainsi cette nouvelle période de congé débute dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. «Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée» conventionnellement ou par accord collectif, le délai mentionné est augmenté d’autant. Le salarié devra informer son employeur de son souhait d’en bénéficier sous une forme fractionnée (ou pas) ainsi de sa durée et de sa date de prise « au moins un mois avant le début du congé», précise encore le texte. «Par dérogation, pour les salariés parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ainsi que d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026». Selon le communiqué publié le 20 février 2026 par l’Assurance maladie, ce congé supplémentaire doit permettre au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période indemnisée d’un ou deux mois, prise simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Il sera fractionnable en deux périodes d’un mois et s’ajoutera aux dispositifs actuels indemnisés par l’Assurance Maladie.
Le second décret détermine donc le montant de l'indemnité journalière pour les assurés du régime général et définit également les conditions dans lesquelles les périodes de congé supplémentaire de naissance ouvrent droit à des trimestres de retraite pour ses bénéficiaires. Le montant de l'indemnité journalière (IJ) versée aux salariés bénéficiaires, sera calculé de manière identique aux indemnités journalières maternité et paternité, avec l'application d'un coefficient minorant de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second mois. Ce congé sera également accessible aux stagiaires de la formation professionnelle, moyennant une IJ égale à 70% de leur rémunération journalière de stage le premier mois et à 60% le second mois.
Sachant que pour y prétendre, les salariés devront avoir préalablement pris leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le salarié en congé supplémentaire de naissance souhaitant reprendre de façon anticipée son activité en «avertit son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée ».
Lorsque le congé supplémentaire de naissance est consécutif au congé maternité ou paternité, le salaire de référence retenu sera le même que pour le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Si le salarié reprend le travail entre les deux congés, le revenu de référence sera celui du mois qui précède le congé supplémentaire de naissance.
Le troisième décret précise notamment les modalités déclaratives des périodes de congé de naissance pour les employeurs.