La Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS ex-CTIP) a publié, le 17 mars 2026, son rapport sur la médiation de la protection sociale 2024-2025. Ce dispositif vise à tenter de régler par le dialogue, les différends non résolus par les services réclamations des institutions de prévoyance avec les entreprises et assurés couverts.
Après avoir franchi pour la première fois en 2024 le cap des 1500 saisines (lire KPS du 8 avril 2025), le nombre de demandes adressées au Médiateur du CTIP devrait de nouveau bondir de plus de 20% en 2025 après avoir crû de plus de 30% en 2024. Une envolée qui s’explique, selon le rapporteur, d’une part, par la mise en œuvre d’une recommandation de l’ACPR de 2022 faisant obligation aux organismes assureurs et à leurs gestionnaires de renseigner les coordonnées du médiateur dès la première réponse à la réclamation. Mais aussi, d’autre part, par « la complexité croissante des dossiers et des subtilités sans fin du droit de la protection sociale.
Sur les 1695 dossiers reçus en 2024, 836, soit 49 ,3% du total, ce qui correspond à une légère baisse de près de 3 points par rapport à 2023. Et sur ces 836 dossiers examinés, 353 (soit plus de 42%) ont débouché sur un règlement spontané du litige par l’institution de prévoyance au profit du requérant donnant ainsi lieu une simple prise d’acte du Médiateur. Au final, ce dernier a rendu 315 avis dont 134 (42%) au bénéfice du requérant.
En 2024, 93% des avis rendus ont concerné des contrats collectifs (contre 7% des contrats individuels) tandis que 64% des décisions portaient sur des garanties de prévoyance (incapacité/invalidité/décès), contre 33% des garanties frais de santé et 3% des couvertures d’épargne retraite. Une répartition globalement stable comparée à 2023.
Comme les années précédentes, le rapport récapitule les bonnes pratiques en prévoyance sur les sujets les plus récurrents qu’il s’agisse du plafonnement des prestations en prévoyance (logique forfaitaire), le mode de calcul des rentes en incapacité et invalidité intégrant la notion de salaire de référence, les modalités de versement des capitaux décès, les expertises médicales diligentées en cas d’arrêt maladie. En complémentaire santé, le médiateur attire l’attention sur la nécessité d’accompagner les garanties 100% santé d’une «information circonstanciée ; de préciser les modalités de dispense d’affiliation, les règles de prise en charge des soins transfrontaliers ou des plafonds de remboursement des dépassements d’honoraires ou encore la portée des devis de prise en charge, De même, le médiateur précise les bonnes pratiques en matière de portabilité des garanties ou de maintien en vertu de l’article 4 de la loi Evin ou encore celles relatives au traitement des indus.