Le décret, publié au Journal officiel du 18 avril 2026, précise les modalités de prise en charge par l'assurance maladie et les organismes complémentaires (OCAM) ainsi que la procédure de référencement des protections périodiques réutilisables, conformément à l’article 40 de la LFSS pour 2024 (lire KPS du 17 avril 2025).
Ce texte rappelle d’abord les catégories de produits susceptibles d’être remboursés. Ainsi, seules les coupes et les culottes menstruelles ayant fait l’objet d’un référencement sur la base d’un cahier des charges permettant de s’assurer de leur qualité, sont concernées. La prise en charge sera réservée aux 6,7 millions d’assurées de moins de 26 ans et des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) sans limite d’âge. Ces bénéficiaires pourront ainsi bénéficier de deux protections par an, à compter de la date de délivrance de la première. A titre transitoire et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, le remboursement de ces protections périodiques réutilisables sera subordonné à leur distribution par les pharmacies d'officine.
Par ailleurs, le texte précise la procédure de référencement des produits éligibles.
Dans l’attente de la publication des autres textes réglementaires, le tarif envisagé en 2025 s’élevait à 30€ pour une culotte et 19,6€ pour une coupe. De son côté, le remboursement par l’assurance maladie était prévu à hauteur de 60%, laissant 40% de ticket modérateur à la charge des complémentaires dans le cadre du contrat responsable pour les assurées hors C2S.
En 2024, la direction de la Sécurité sociale tablait sur un taux de recours de 26,5% en 2024 et de 44% en 2025. Sur la base d’un remboursement à 40% par les complémentaires, l’impact financier du dispositif, loin d’être négligeable, pourrait s’élever à 156 M€ au total dont 93,7 M€ pour l’assurance maladie la première année et 62,4 M€ au titre du ticket modérateur à la charge des complémentaires.
Selon le communiqué de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, publié le 16 avril 2026, la prise en charge devrait débuter «à la rentrée universitaire».
De son côté, l’Unocam avait rendu, le 16 avril 2025, un avis défavorable sur ce projet de décret, au motif que ce dispositif qui répond à un véritable enjeu en termes d’égalité et de santé publique, n’aurait pas dû faire l’objet d’une «solution assurantielle».