Les députés ont adopté définitivement, le 5 mai 2026, la version de compromis du projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale établie en commission mixte paritaire (CMP) le 28 avril. Le Sénat devrait faire de même le 11 mai prochain.
Au grand soulagement des assureurs maladie complémentaire (AMC) et de leurs prestataires, la CMP a ainsi rétabli dans une version quasi similaire à celle du texte initial (lire KPS du 19 novembre 2025), l’article 5 de ce projet de loi visant à développer les échanges de données entre l’Assurance maladie et les AMC et à donner une base légale à ces derniers pour l’utilisation de données de santé à fin notamment d’améliorer la détection de fraudes. Autrement dit, la CMP a supprimé toutes les restrictions opérationnelles de mise en œuvre de ces usages, adoptées début avril par les députés (lire KPS du 8 avril 2026). La CMP a également supprimé l’amendement visant à doubler les sanctions applicables en cas d’usage illicite des données de santé. Elle a également retiré la disposition de l’article 17 quater permettant aux AMC de déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant en cas de dépôt de plainte pour fraude par l’assurance maladie.
Auparavant, un collectif d’une trentaine d’organisations représentant les 3 familles d’AMC, des associations de patients, des partenaires sociaux, et des professionnels, avait adressé, le 23 avril 2026, un courrier aux parlementaires pour attirer leur attention sur «la fragilisation du tiers payant, service reconnu comme essentiel par les Français pour leur accès aux soins» qu’aurait entraîné le maintien de ces amendements.