La Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt publié le 6 mai 2026, sur l’applicabilité d’un accord collectif dont l’arrêt d’extension a été annulé par le Conseil d’Etat.
Une salariée relevant de la CCN des entreprises de services à la personne avait demandé le versement de primes de nuit sur le fondement de dispositions conventionnelles dont l’arrêté d’extension a été annulé par le Conseil d’Etat.
Or, l’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles litigieuses était subordonnée à la publication de l’arrêté d’extension.
Sur le fondement d’un arrêt du 31 octobre 2006, la salariée soutenait que les dispositions conventionnelles demeuraient applicables à son entreprise qui était adhérente à une organisation patronale signataire.
La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence et considère désormais que, « lorsque les organisations patronales et syndicales, signataires d'une convention collective ou d'un accord de branche, prévoient que les dispositions de la convention collective ou de l'accord de branche n'entreront en vigueur qu'à une date fixée en fonction de l'adoption de l'arrêté d’extension, les dispositions de la convention collective ou de l'accord de branche n'ont d'effet obligatoire qu'à compter de la survenance de cet événement pour tous les employeurs relevant de son champ professionnel et géographique, fussent-ils signataires de l'accord, membres ou adhérents d'une organisation patronale signataire ».